CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (SaaS) ET D’UTILISATION – DYNALIPS

English version of GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SERVICE (SaaS) AND USE are below

1. PREAMBULE – PRESENTATION DE LA SOCIETE DYNALIPS ET DE SA SOLUTION INNOVANTE

DYNALIPS– société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis Inria-Loria-Espace Transfert 615 Rue du Jardin Botanique, 54600 Villers-lès-Nancy et immatriculée au R.C.S de Nancy sous le numéro 978 557 791 – est spécialisée en modélisation de la parole et synthèse vocale audiovisuelle, et en particulier la production articulatoire de la parole.

DYNALIPS a développé une solution innovante de synchronisation labiale (lipsync), utilisant des technologies d’apprentissage profond et l’intelligence artificielle (IA), permettant de synchroniser précisément et automatiquement les mouvements des lèvres d’un personnage en trois dimensions (3D) avec la parole.

La solution de DYNALIPSs’adresse en particulier aux secteurs de l’animation 2D et 3D (par exemple : dessins animés, films, séries, documentaires, spots publicitaires), des jeux vidéo, de l’éducation / apprentissage (par exemple : apprentissage des langues, création de contenus éducatifs), ou encore du métavers.

DYNALIPS commercialise la solution susmentionnée sous la forme d’un service fourni via une plateforme SaaS(software as a service) auquel les clients peuvent souscrire en ligne via cet url : https://www.dynalips.com

DYNALIPS est désignée ci-après (dans les clauses des présentes Conditions Générales) le « Prestataire».

2. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

A titre préalable, les termes commençant par une majuscule dans cet Article 2 sont définis dans l’Article 3 ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Service (SaaS) de DYNALIPS et d’Utilisation (les « Conditions Générales») s’appliquent à toute souscription du Service, de quelque manière que ce soit, notamment en ligne (via le Site Internet).

Toute souscription du Service par le Client est donc régie par les présentes Conditions Générales.

Le Prestataire (DYNALIPS) et leClientsont ci-après désignés collectivement « Parties» et, individuellement, « Partie».

Tout document émanant du Client, tel que notamment conditions générales d’achat ou autre document similaire, est expressément exclu et est, en tout état de cause, inopposable au Prestataire. L’éventuelle émission d’un bon de commande par le Client sera réputée avoir uniquement pour objet de confirmer, à des fins de gestion administrative, la souscription du Service par le Client, mais aucunement de rendre opposables au Prestataire d’éventuelles clauses ou mentions que ledit bon de commande contiendrait.

3. DEFINITIONS

Outre ceux définis dans l’Article 3 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales, des termes clés, lesquels commencent par une majuscule ci-dessous et dans les autres Articles des présentes Conditions Générales, sont définis de la manière énoncée ci-dessous.

Ils sont énoncés par ordre alphabétique pour des raisons de praticité. Cet ordre d’énumération n’emporte aucune hiérarchie entre les termes définis ci-dessous.

• « Affiliée » signifie (i) une personne morale, existante ou future, qui contrôle, directement ou indirectement, le Client, ou (ii) une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le Client ou (iii) une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne morale que le Client. La notion de « contrôle » s’entend au sens des dispositions de l’article L 233-3 du Code de commerce.
• « Article» signifie un article (par exemple : «OBJET DU CONTRAT ») ou, selon le cas, un sous-article (par exemple : « 7.1. Composition du Contrat : les Documents Contractuels ») des présentes Conditions Générales.

• « Client» signifie toute personne physique (par exemple : un étudiant, une entreprise individuelle / un freelance) ou morale (notamment société, université, association, groupement d’intérêt économique), de droit privé ou public, qui souscrit le Service via le Formulaire de Souscription.

Le Client est le cocontractant du Prestataire dans le cadre du Contrat. C’est donc le Client qui paye la Redevance(cf. Article 14)au Prestataire et toutes les éventuelles autres sommes qui seraient dues au Prestataire dans le cadre du Service et/ou en exécution des clauses des présentes Conditions Générales.

En outre, lorsque le Client et l’Utilisateur sont des personnes différentes, le Client se porte fort pour l’Utilisateur du respect de l’intégralité des termes et modalités d’utilisation du Service(cf. notamment Article 10), ainsi que de l’ensemble des obligations relatives à l’utilisation du Service et des Livrables(cf. notamment Article 12), ainsi que des droits de propriété intellectuelle afférents au Service(cf. notamment Article 13).

• « Compte Utilisateur» signifie le compte utilisateur créé par le Client lui permettant d’utiliser le Service, sous réserve de l’achat des Crédits (après consommation des éventuels Crédits offerts par DYNALIPS).

• « Conditions Générales» ou « présentes Conditions Générales »signifie les présentes Conditions Générales.

• « Contrat» signifie le contrat de fourniture du Service SaaS et d’utilisation, conclu entre DYNALIPS (le Prestataire) et le Il est composé des Documents Contractuels énoncésdans l’Article 7.1 et est formé tel que cela est stipulé dans l’Article 7.2 des présentes Conditions Générales.

• « Crédits» sont les crédits (tokens) achetés par le Client à DYNALIPS, via le module de paiement du Site, pour utiliser le Service. Un crédit acheté est en principe (sauf dérogation dans le Formulaire de Souscription) égal à une seconde de signal audio.

Autrement dit, les crédits achetés par le Client sont la Redevance.

• «Documentation » signifie les informations fournies par le Prestataire, notamment celles communiquées sous la forme d’une documentation (notammente en ligne) d’aide à l’Utilisateur dans le cadre du Service, ainsi que, plus généralement, tout document établi par le Prestataire qui serait afférent à la Solution Dynalips / au Service. La Notice d’Utilisation fait partie de la Documentation.

• « Données Client» signifie les informations, documents et données, y compris les Fichiers Client, et les éventuelles Données Personnelles, que le Client / l’Utilisateur saisisse, renseigne, transmette et traite dans le cadre de la souscription et de l’utilisation du Service.

• « Données Personnelles» signifie les données qui, au sens de la Règlementation Relative aux Données Personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

• « Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips» signifie les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution Dynalips / au Service et à sa Documentation, à savoir notamment :

• les droits d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (« CPI»),

• le droit sui generis du producteur des bases de données en application des articles L 341-1 et suivants du CPI,

• et les marques (verbales et figuratives)en application des articles L 711-1 et suivants du CPI.
• « DYNALIPS» signifie la société DYNALIPS dont les informations d’identification sont énoncées dans l’Article 1.

• « Fichiers Client» sont les fichiers numériques du Client transmis par l’Utilisateur dans le cadre du Service (via l’interface d’utilisation du Service) afin d’aboutir au Livrable. Il s’agit des fichiers ci-dessous :

• le Fichier du personnage en trois dimensions (3D) (le « Fichier Personnage 3D») ;
• le fichier audio (« Fichier Audio») ;
• le fichier du texte (« Fichier Texte»).

• « Formulaire de Souscription» signifie le formulaire (quels qu’en soient la forme et l’intitulé), qui est en principe en ligne via le Site Internet, par lequel le Client souscrit le Service et achète des Crédits.
• « Livrable» signifie le résultat généré par le Service sur la base des Fichiers Client. Le Livrable est le fichier, généré par la Solution Dynalips, qui est la séquence d’animation du personnage 3D dont les mouvements des lèvres sont synchronisés avec la parole. Le Client peut télécharger le Livrable.
• « Notice d’Utilisation» signifie le document (quel qu’en soit la forme) d’aide à l’utilisation du Service, qui est destiné à l’Utilisateur, et qui est consultable en ligne via l’interface d’utilisation du Service.

• « Personnel» signifie les membres du personnel de chacune des Parties, à savoir notamment : les employés (salariés, alternants, stagiaires), les dirigeants, mandataires sociaux, et les associés.

• « Poste de Travail Utilisateur» signifie le(s) poste(s) informatique(s) du Client avec le(s)quel(s) l’Utilisateur va accéder au Service et l’utiliser.

• « Prérequis Techniques» signifie tout logiciel, programme et/ou application, tel que notamment le(s) navigateur(s)web, devant être utilisés par le Client afin de pouvoir utiliser le Service dans des conditions normales.

• « Redevance» signifie le prixà payer par le Client au Prestataire pour utiliser le Service.

Il est précisé que le prix correspond à des Crédits (tokens) achetés par le Client, lesdits Crédits correspondent à un temps (X secondes) d’utilisation du Service, et ce, conformément à ce qui est indiqué dans le Formulaire de Souscription. La Redevance est donc les Crédits achetés par le Client à DYNALIPS via le module de paiement du Service.

• « Règlementation Relative aux Données Personnelles» signifie le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD») qui est entré en vigueur en France le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » dans sa dernière version en vigueur.

• « Résultats» signifie les résultats générés par l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Autrement dit, les Résultats sont les Livrables.
• « SaaS» signifie « Software as a Service », à savoir : l’utilisation par le Client de la Solution Dynalips dans le cadre du Service, en se connectant à son Compte Utilisateur via un navigateur internet, et ce, sans que la Solution Dynalips soit installée sur le système d’information du Client, ni sur le Poste de Travail Utilisateur.

• « Service» signifie les services applicatifs standards (il ne s’agit pas d’un service / ou d’une solution sur mesure pour un client) d’utilisation en mode SaaS de la Solution Dynalips, ainsi que le Support, que le Prestataire fournit au Client pendant la durée du Contrat, en contrepartie du paiement par ce dernier de la Redevance.

Le Service n’inclut notamment pas les éléments énoncés ci-dessous :

• la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation d’un / d’Utilisateur(s) et/ou de toute autre personne placée sous la responsabilité du Client ;

• toute prestation de service autre que la fourniture du Service (services applicatifs standards SaaS).
• « Site Internet» signifie tout site internet de DYNALIPS, ou administré par DYNALIPS, via lequel le Client souscrit le Service et paye la Redevance, autrement dit, achète les Crédits, pour utiliser le Service.

• « Solution Dynalips» signifie la solution technologique de synchronisation labiale (lipsync) dénommée «Dynalips® », dont le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation, dans le cadre du Service.

• « Support» signifie l’assistance à l’utilisation du Service fournie par le Prestataire. Ladite assistance est fournie sous la forme de la Notice d’Utilisation et par la possibilité pour l’Utilisateur de contacter le Prestataire pour toute demande d’assistance, par email ou par tout autre moyen de communication à distance mis en place par le Prestataire.

• « Utilisateur» signifie toute personne physique utilisant le Service via le Compte Utilisateur. Lorsque le Client et l’Utilisateur sont des personnes différentes (par exemple : lorsque le Client est une société), l’Utilisateur est toute personne physique faisant partie du Personnel du Client et qui est dûment autorisée par ce dernier à utiliser le Service. L’Utilisateur utilise le Service sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusive du Client, lequel se porte fort de l’Utilisateur.

Selon le contexte, les termes définis dans le présent Article 3 peuvent être écrits au singulier ou au pluriel dans les clauses des présentes Conditions Générales. En outre, d’autres termes sont définis dans les clauses ci-après des présentes Conditions Générales ; ces autres termes, lesquels commencent également par une majuscule, ont le sens qui leur est ultérieurement attribué dans les clauses ci-après.

Pour l’interprétation du contenu des présentes Conditions Générales, il devra être fait application des définitions ci-dessus dans le présent Article 3, ainsi que des autres termes définis dans les clauses des autres Articles des présentes Conditions Générales.

4. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – PREREQUIS TECHNIQUES

Préalablement à la formation du Contrat (cf. Article 7.2), le Client a été en mesure de prendre connaissance des fonctionnalités et des caractéristiques de la Solution Dynalips, ainsi que des tarifs et des conditions et modalités y afférentes, et ce, par tout moyen approprié (notamment sur le Site Internet ou tout autre site internet de DYNALIPS) et/ou lors d’une démonstration pouvant être effectuée à distance.

Le Client a également la possibilité de contacter DYNALIPS pour toute demande d’informations.

Cela a permis au Client de comprendre les fonctionnalités et la finalité de la Solution Dynalips et, in fine, d’apprécier l’adéquation de cette dernière ses besoins, ce que le Client reconnaît expressément.

Par ailleurs, les prérequis techniques éventuels du Service ont été portés à la connaissance du Client, par tous moyens appropriés (notamment sur le Site Internet), avant la formation du Contrat.

Le Client reconnaît expressément que le non-respect des prérequis techniques éventuels pourrait empêcher ou restreindre la bonne utilisation du Service et ce, sans que la responsabilité de DYNALIPS puisse être engagée pour cela.

5. DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES – SOLVABILITE DU CLIENT ET ENGAGEMENT DE PAYER

Le Client déclare expressément :

• qu’il n’existe aucune restriction à sa capacité de s’engager contractuellement avec DYNALIPSdu fait d’une faillite personnelle, d’une mise sous séquestre, d’une liquidation, ou d’une incapacité, de quelque nature que ce soit ;
• savoir que la validation du Formulaire de Souscription pour effet la formation duContrat (cf. Article 7.2) et a ainsi force obligatoire ;
• qu’il a été en mesure, préalablement à la formation du Contrat(cf. Article 7.2)de poser toute question utile au Prestataire et de lire les présentes Conditions Générales, de façon à s’engager en toute connaissance de cause.

Sous réserve de l’éventuel essai gratuit (prenant la forme d’éventuels Crédits Offerts), il en résulte ainsi l’obligation du Client d’acheter des Crédits pour utiliser le Service.

DYNALIPS a érigé la solvabilité du Client en une condition essentielle et déterminante de la conclusion du Contrat. Le Client déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) lors de la formation du Contrat.

En outre, le Client est informé qu’en cas de défaut de paiement de la Redevance ou de toute éventuelle autre somme qui serait due dans le cadre du Service, DYNALIPS pourra empêcher le Client d’utiliser le Service ou suspendre le droit d’utilisation jusqu’à réception de l’intégralité du paiement dû, et ce, nonobstant la faculté de DYNALIPS de résilier le Contrat (cf. Article 22).

6. PRECISIONS RELATIVES A L’APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU DROIT COMMERCIAL – APPLICABILITE DE CERTAINES CLAUSES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation ne sont pas applicables à tous les clients.

Elles sont applicables au Client « consommateur » (à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » article liminaire du Code de la consommation) et au Client dit « non-professionnel » (à savoir : «toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » article liminaire du Code de la consommation).Le Client « consommateur» ou « non-professionnel » dispose d’un droit légal de rétractation (cf. Article 9.2 ci-après).

Les dispositions légales et règlementaires du Code de la consommation ne sont donc pas, en principe, applicables au Client dit « professionnel» (à savoir : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »). Il en résulte notamment qu’un Client « professionnel » ne peut invoquer le droit légal de rétractation, sauf, par exception, dans le cas visé à l’article L 221-3 du Code de la consommation, dont il est invité à prendre connaissance.

Par ailleurs, les dispositions légales et règlementaires du Code de commerce sont uniquement applicables au Client professionnel.

En conséquence de ce qui précède, certaines clauses des présentes Conditions Générales sont uniquement applicables au Client professionnel et, certaines sont uniquement applicables au Client consommateur ou au Clientnon-professionnel. Si tel est le cas, cela est mentionné clairement dans les clauses concernées. A défaut de ladite mention, les clauses sont applicables à tout Client, quelle que soit sa qualification (à savoir : client professionnel, client non-professionnel, ou client consommateur).

A titre d’exemples :

• un étudiant est un Client consommateur;
• une association de bureau d’étudiants qui souhaite utiliser le Service dans le cadre de la promotion de son activité est un Client non-professionnel;
• un freelance ou une société exerçant une activité de studio d’animation (ou de studio de création / développement de jeux vidéo) est un Client professionnel.

7. COMPOSITION DU CONTRAT – FORMATION DU CONTRAT

• Composition du Contrat : les Documents Contractuels

Les documents énoncés ci-dessous sont dénommés conjointement les « Documents Contractuels ». Ils sont complémentaires et forment le contrat de fourniture du Service (SaaS) et d’utilisation (le « Contrat») formé, autrement dit, conclu, entre le Prestataire et le Client dans les conditions énoncées dans l’Article 7.2 ci-après.

Le Contrat formé est constitué des Documents Contractuels ci-dessous :

• le Formulaire de Souscription, qui formalise la souscription du Service par le Client ainsi que la Redevance à payer par le Client et les modalités de paiement y afférentes.
• et les présentes Conditions Générales.

Toutes éventuelles conditions particulières dérogeant aux Documents Contractuels ne seront opposables au Prestataire que si elles sont formalisées expressément dans un document signé par le Prestataire et le Client.

• Formation du Contrat : souscription du Service par le Client et acceptation des Conditions Générales

Le Contrat est formé, autrement dit, conclu entre les Parties, par la souscription du Service par le Client, que ce soit dans le cadre de l’essai gratuit ou dans le cadre de l’utilisation du Service par l’achat de Crédits.

Plus précisément, le Contrat est formé lorsque le Client souscrit le Service via le Formulaire de Souscription (rempli par le Client) validé par le Client. Lors de ladite souscription, le Client accepte les présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la formation du Contrat, autrement dit, son acceptation à la souscription du Service et à l’acceptation des Conditions Générales, soit donné par un mécanisme de clics de validation et de case(s) à cocher et/ou de signature électronique. Le Client admet expressément l’un ou l’autre de ces mécanismes à titre de preuve de son engagement contractuel, au même titre qu’un document signé de sa main.

Ainsi, la souscription par le Client du Service emporte ainsi la conclusion du Contrat, lequel est alors en vigueur et engage les Parties.

En souscrivant au Service, selon les modalités énoncées ci-dessus, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées, et ce, en intégralité et sans réserve.

8. OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire fournit au Client, à titre non exclusif, le Service (SaaS), permettant ainsi au Client / à l’Utilisateur d’utiliser la Solution Dynalips en se connectant via son Compte Utilisateur (cf. notamment Article 10.1), en contrepartie du paiement de la Redevance (l’achat de Crédits, cf. Article 14), et ce, conformément aux termes, conditions et obligations stipulés dans les présentes Conditions Générales.

Par dérogation à ce qui précède, il est précisé que le Client bénéficie, en principe, d’un essai gratuit (prenant la forme de quelques Crédits gratuits) selon certaines conditions et modalités.

Les clauses des Conditions Générales stipulent ainsi notamment les éléments énoncés ci-dessous :

• les termes, conditions et modalités d’utilisation du Service par le Client / l’Utilisateur (cf. Article 10) ;

• les obligations du Client / de l’Utilisateur relatives à l’Utilisation du Service et des Livrables (cf. Article 12)et, en particulier, les cas d’utilisation interdite du Service et des Livrables (cf. notamment Articles 3, 12.5 et 12.6) ;

• les règles relatives aux Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips et les obligations y afférentes à respecter par le Client / l’Utilisateur (cf. Article 13 ) ;

• les obligations du Prestataire (cf. Article 16);

• la Redevance : l’achat des Crédits par le Client et les modalités de paiement y afférentes (cf. Article 14) ;

• les garanties respectives des Parties (cf. Article 21) ;

• la responsabilité respective des Parties (cf. Articles23et24).

9. PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT – DROIT LEGAL DE RETRACTATION

• Prise d’Effet du Contrat

Le Contrat prendra effet à la date de souscription (cf. Article 7.2) du Service par le Client.

• Droit légal de rétractation

Lorsque le Client est un consommateurou unnon-professionnel(cf. Article 6), ET que le Contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1 I. 1° du Code de la consommation) ou hors établissement (au sens de l’article L 221-1 I. 2° du Code de la consommation), il bénéficie du droit de se rétracter du Contrat pendant un délai de quatorze (14) jours (cf. ci-dessous), et ce, en application de l’article L 221-18 du Code de consommation. (Le Client professionnel (cf. Article 6), quant à lui, ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.)

La souscription du Service étant effectuée en ligne via le Site Internet, le Contrat est donc conclu à distance. Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie alors en principe du droit légal de rétractation.

Toutefois, le Service ayant pour effet la fourniture au Client d’un / de Livrable(s), autrement dit, d’un contenu numérique téléchargeable sans support matériel au sens de l’article L 221-28 (13°) du Code de la consommation, le Client ne pourra pas utiliser le Service tant que le délai de quatorze (14) jour précité n’a pas expiré, à moins qu’il ait renoncé à exercer son droit légal de rétractation.

Le Client accepte expressément que ladite renonciation soit matérialisée par une case à cocher (à cocher par le Client) lors de la souscription au Service ou de manière concomitante.

• Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée d’utilisation du Service par le Client.

Nonobstant la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, plusieurs clauses des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur et continueront donc à engager les Parties, en particulier le Client et l’Utilisateur. Il s’agit notamment :

• des obligations du Client / de l’Utilisateur relatives à l’utilisation des Livrables (cf. notamment Article 6);
• des obligations du Client / de l’Utilisateur relatives aux droits de propriété intellectuelle de DYNALIPS (cf. Article 13) ;
• des obligations de confidentialité (cf. Article 17) ;
• les clauses relatives aux garanties du Client au bénéfice de DYNALIPS (cf. Article2)

10. TERMES, CONDITIONS ET MODALITES RELATIFS A L’UTILISATION DU SERVICE

• Création d’un compte Utilisateur

La souscription du Service par le Client lui permet de créer son Compte Utilisateur pour utiliser le Service.

Un compte Utilisateur correspond à une seule adresse email. Le Client et l’Utilisateur sont tenus de renseigner des informations exactes et complètes lors de la création du Compte Utilisateur.

A cette fin, l’Utilisateur devra créer son propre mot de passe pour se connecter au Compte Utilisateur.

• Essai gratuit éventuel – achats des Crédits

L’utilisation du Service peut être effectuée dans le cadre de l’essai gratuit (prenant la forme de quelques Crédits offerts).

Pour continuer à utiliser le Service après avoir consommé l’essai gratuit (le nombre de Crédits offerts), le Client devra acheter des Crédits (cf. Article 14) au Prestataire via le Site Internet.

• Différentes formules du Service proposées par le Prestataire

Le Prestataire propose plusieurs formules du Service selon le type de Client. Les formules se différencient notamment par la Redevance (le prix unitaire d’un Crédit), par les fonctionnalités du Service, et le niveau d’assistance / de Support.

Le Prestataire propose notamment :

• une formule pour les freelances & et les étudiants ;

• une formule business premium destinée aux sociétés souhaitant bénéficier de l’offre la plus complète du Service (la plus haute qualité du Service).

Ces offres peuvent être modifiées à tout moment, tant s’agissant de leur intitulé, de leur contenu que des conditions y afférentes.

Les conditions d’éligibilité aux formules, notamment s’agissant de la formule destinée au freelance et aux étudiants, seront vérifiées par le Prestataire. A cette fin, le Client devra fournir au Prestataire les documents justificatifs y afférents, en bonne et due forme, et ce, dès la souscription au Service.

• Utilisation du Service sous la responsabilité du Client

Toute utilisation du Service via le Compte Utilisateur sera, en toutes circonstances, sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client.

En outre, relèvent de la responsabilité du Client et de l’Utilisateur dont le Client se porte-fort en application de l’article 1204 du Code civil, les éléments énoncés ci-dessous :

• le choix du fournisseur d’accès à internet lui permettant d’accéder au Service , le Client devant prendre et souscrire les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

• le bon fonctionnement de la boîte mail de l’Utilisateur, et ce, de manière continue, afin d’assurer la bonne réception des messages qui seraient envoyés par le Prestataire dans le cadre du Service ;

• les erreurs qui seraient commises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet ;

• les Données Client, et notamment les Fichiers Client, et leur contenu, ainsi que toutes les éventuelles données qui seraient intégrées ou renseignées dans le cadre de l’utilisation du Service ;
• toute utilisation du Service qui sera faite via le Compte Utilisateur en utilisant les identifiants de connexion ;

• et, plus généralement, le strict respect de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales et les éventuelles consignes qui seraient énoncées dans la Notice d’Utilisation.
  • Fichiers Client

Pour utiliser le Service et générer le(s) Livrable(s), il appartient au Client / à l’Utilisateur d’importer les Fichiers Client, conformément aux modalités indiquées sur l’interface d’utilisation du Service.

Les Fichiers Client devront être conforme aux formats / supports requis par le Service.

Les Fichiers Client sont importés via l’interface d’utilisation du Service et/ou communiqués à DYNALIPS par tous moyens appropriés (déterminés par DYNALIPS) sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client est le responsable exclusif du contenu des Fichiers Client.Le Prestataire n’est tenu d’effectuer aucune analyse, ni vérification, des Fichiers Client.

• Propriété des Fichiers Client

L’utilisation du Service ne confère au Prestataire aucun droit de propriété, de quelque sorte que ce soit, sur les Fichiers Client.

Les Fichiers demeureront la propriété du Client, sous réserve des éventuels droits de tiers.

• Sauvegardes des Données Client

Le Client et l’Utilisateur sont tenus de procéder à toute sauvegarde, sur le Poste Utilisateur / sur leurs serveurs, de la totalité des Données Client, et en particulier les Fichiers Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de perte ou destruction, en tout ou partie, des Données Client (y compris des Fichiers Client) qui seraient importés sur l’interface d’utilisation du Service, ou transmis / communiqués au Prestataire dans le cadre ou aux fins de l’utilisation du Service.

• Aléas afférents à Internet

Le Client est informé que la connexion au Service (SaaS) et son utilisation se font via le réseau Internet. Il est à ce titre parfaitement conscient des aléas, notamment techniques, pouvant affecter ce réseau, lesquels peuvent entraîner des ralentissements du Service ou des indisponibilités affectant l’accès au Service et, de facto, son utilisation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès au Service et/ou des dysfonctionnements dus à des perturbations du réseau Internet, quelle qu’en soit l’origine. Toute responsabilité du Prestataire est exclue en ce qui concerne la qualité, la performance et/ou la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service, ainsi que concernant la qualité et la transmission électronique des Données Client lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications.

• Amélioration continue de la Solution Dynalips – Reproductibilité des Résultats

Le Prestataire améliore continuellement la Solution Dynalips, notamment en ce qui concerne la technique / le système de synchronisation des lèvres.

Pour cette raison, le Prestataire ne peut pas garantir un Résultat identique pour la même entrée audio (même Fichier Audio) d’un run à l’autre, si entre temps la technique / le système de synchronisation des lèvres du Service a évolué.

11. LES LIVRABLES GENERES PAR L’UTILISATION DU SERVICE

• Formats et spécifications des Livrables

Les Livrables, lesquels sont générés grâce à l’utilisation du Service, le seront conformément aux formats et aux spécifications mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’interface d’utilisation du Service.

• Utilisation des Livrables sous la responsabilité du Client

Le Client et l’Utilisateur sont tenus de respecter scrupuleusement les obligations relatives à l’utilisation des Livrables qui sont stipulés notamment dans l’Article 12, lequel énonce notamment les cas d’utilisation interdite(cf. Article 12.6).

LES LIVRABLES GENERES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE VIA LE COMPTE UTILISATEUR DU CLIENT SERONT UTILISES SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CLIENT.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR RELATIVES A L’UTILISATION DU SERVICE ET DES LIVRABLES

Outre ses obligations stipulées dans les autres Articles (cf. notamment Articles 10 et 17) des présentes Conditions Générales, la plupart des obligations du Client et de l’Utilisateur relatives à l’utilisation du Service et des Livrables sont stipulées ci-dessous dans le présent Article 12. Ces obligations stipulées ci-dessous dans l’Article 12 sont complétées par les obligations stipulées dans l’Article 13.2 relatives aux droits de propriété intellectuelle deDYNALIPS.

Il est rappelé que lorsque le Client et l’Utilisateur ne sont pas la même personne (physique), le Client est le responsable exclusif de l’utilisation du Service faite par l’Utilisateur. Le Client se porte fort pour l’Utilisateur, en application de l’article 1204 du Code civil, du respect de la totalité des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales.

Plus généralement, le Client est responsable de toute utilisation effectuée via le Compte Utilisateur.

Tout manquement de l’Utilisateur engagera le Client, lequel sera l’unique responsable à l’égard du Prestataire, lequel pourra alors engager toute action contentieuse à l’encontre du Client, à charge pour le Client de faire son affaire personnelle d’un éventuel recours à l’encontre de l’Utilisateur.

• Droit d’usage personnel, non exclusif et pour les besoins propres du Client

Il est entendu expressément entre les Parties que le Service fourni par le Prestataire au Client / à l’Utilisateur, autrement dit, le droit d’utilisation de la Solution Dynalips concédé par le Prestataire au Client, est :

• un droit d’utilisation concédé à titre non exclusif;

• un droit personnel qui est concédé uniquement au Client, lequel a uniquement le droit, lorsqu’il (le Client) est une personne morale, de désigner un Utilisateur faisant partie de son Personnel;

• un droit d’utilisation pour ses besoins propres / pour son activité interne.

Ce droit personnel d’utilisation précité concédé au Client / à l’Utilisateur est ainsi incessible et intransmissible à un tiers, quel qu’il soit, sauf accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Ainsi, le Client et l’Utilisateur s’engagent expressément à ne permettre à aucune personne tierce, quelle qu’elle soit, d’utiliser le Service, y compris ponctuellement, via le Compte Utilisateur.

• Sécurisation de l’accès au Compte Utilisateur

Le Client s’engage à ce que le Compte Utilisateur soit sécurisé afin qu’aucune personne, hormis l’Utilisateur (cf. pour rappel la définition d’Utilisateur dans l’Article 3), puisse accéder et, a fortiori, utiliser le Service.

A cette fin, le Client s’engage notamment à :

• faire le nécessaire pour que soit respecté le caractère personnel des codes de connexion au Compte Utilisateur ;

• s’assurer que le mot de passe permettant de se connecter au Compte Utilisateur respecte les bonnes pratiques de sécurité et de protection informatique (mot de passe suffisamment robuste) ;

• appliquer effectivement les bonnes pratiques relatives au mot de passe et à la sécurisation des accès, à savoir notamment celles publiées par le gouvernement français (par exemple : Pourquoi et comment bien gérer ses mots de passe ? – Assistance aux victimes de cybermalveillance) et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) publiées sur le site internet de cette dernière.

• Interdiction de distribuer le Service / de le commercialiser, de quelque manière que ce soit

Le Client s’engage expressément à utiliser le Service pour son usage interne et pour sa propre activité.

Le Client s’interdit de distribuer le Service (la Solution Dynalips), ni à le commercialiser, de quelque manière que ce soit, y compris sous forme de services de type SaaS, ASP, ou, plus généralement, sous la forme de service ou de prestation fourni(e) à un tiers. Plus généralement, le Client s’interdit de monnayer le droit d’accès du Service, de quelque manière que ce soit, auprès d’un tiers, quel qu’il soit.

Le Client s’interdit également de fournir à un tiers, quel qu’il soit, le Service (la Solution Dynalips) de quelque manière que ce soit, y compris en l’incorporant dans une application ou un logiciel, ou dans tout autre élément (immatériel ou matériel), de quelque manière que ce soit.

En outre, le Client s’interdit d’utiliser le Service pour développer, tester, maintenir ou commercialiser une solution numérique, quelle qu’en soit l’appellation ou la forme (notamment logiciel, service SaaS, application mobile) qui serait objectivement concurrente, en tout ou partie, à la Solution Dynalips.

Le non-respect de tout ou partie des obligations stipulées ci-dessus entraînera la résiliation immédiate du Contrat aux torts du Client, et serait en outre constitutif d’un acte de contrefaçon et/ou cas de concurrence déloyale, ce qui entraînerait nécessairement un préjudice considérable pour DYNALIPS. DYNALIPSengagera une action contentieuse à l’encontre du Client, et de l’éventuel tiers complice, pour obtenir la cessation des agissements litigieux et l’octroi de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement de toutes les sommes (y compris les frais et honoraires d’avocats, d’huissiers et d’experts) engagées par DYNALIPS dans ce cadre.

• Obligations générales relatives à l’utilisation du Service

Le Client et l’Utilisateur s’interdisent de tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne en vue d’accéder à son compte utilisateur dans le cadre du Service.

Le Client et l’Utilisateur s’interdisent en outre d’effectuer toute action qui aurait pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, :

• de contourner les règles d’utilisation du Service, et ce, y compris en ce qui concerne les Crédits à acheter et/ou les restrictions liées à l’utilisation du Service (par exemple : le nombre maximal de Crédits par mois) ;

• de ne pas respecter les règles relatives au stockage, notamment des Fichiers Client, qui seraient mentionnées dans le Formulaire de Souscription et/ou dans l’interface d’utilisation du Service ;
• d’interférer ou de perturber ou de créer une charge excessive sur le Service ou le Site Internet ou sur tout élément y afférent ;
• de contourner les mesures de sécurité du Service ou du Site Internet, notamment celles ayant pour objet d’empêcher ou restreindre l’accès au Service aux tiers ou à toute personne non autorisée ;

• de collecter ou extraire des données, des informations ou des fichiers, de quelque manière que ce soit, hormis ce qui serait autorisé dans le cadre de l’utilisation normale du Service ;
• de télécharger ou transmettre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, des virus informatiques, des chevaux de troie ou tout autre élément qui pourraient être préjudiciable au Service ou au Site Internet ;

• d’utiliser le Service d’une manière qui enfreindrait des dispositions légales ou règlementaires.

• Obligations relatives aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation du Service

Le Client et l’Utilisateur s’engagent expressément à ne commettre aucune atteinte de droits de tiers dans le cadre de l’utilisation du Service et à ne pas utiliser le Service en vue de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de tiers ou en vue de porter, préjudice, de quelque manière que ce soit, à un tiers.

En outre, le Client et l’Utilisateur s’interdisent notamment toute utilisation du Service qui enfreindrait des dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Ainsi, le Client et l’Utilisateur s’engagent à ce que les Fichiers Client ne constituent pas, en tout ou partie, une atteinte aux droits de tiers, qu’il s’agisse de droits de la personnalité ou de droits de propriété intellectuelle (notamment de droits d’auteur).

En outre, le Client et l’Utilisateur doivent s’assurer qu’ils disposent de toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées par les Fichiers Client, à savoir notamment :

• les autorisations relatives au droit à l’image (concernant le Fichier Personnage), à l’utilisation de la voix(concernant le Fichier Audio) ;

• et les autorisations relatives aux droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) afférents aux Fichiers Client.
  • Obligations relatives à l’utilisation des Livrables – Cas d’utilisation interdite des Livrables

Le Client et l’Utilisateur s’engagent expressément à utiliser les Livrable pour ses besoins propres / son activité interne. Ils s’engagent à ne pas vendre les Livrables, ni à les commercialiser, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

LE CLIENT ET L’UTILISATEUR S’INTERDISENT :

• D’INDIQUER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QUE LES LIVRABLES (AUTREMENT DIT, LE RESULTAT DE L’UTILISATION DU SERVICE) A ETE GENERE PAR L’HOMME;

• TOUTE UTILISATION DES LIVRABLES QUI ENFREINDRAIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES;

• TOUTE UTILISATION DES LIVRABLES QUI PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS(CF. NOTAMMENT ARTICLE 12.5);
• TOUTE UTILISATION DES LIVRABLES QUI SERAIT LIEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A DES FAKE NEWS OU A LA CREATION DE FAUX MEDIAS OU A LEUR PROMOTION, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT;
• TOUTE UTILISATION DES LIVRABLES QUI ABOUTIRAIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A UNE PRATIQUE OU UNE ACTIVITE ILLICITE;

• TOUTE UTILISATION DES LIVRABLES A DES FINS MALVEILLANTES;

• TOUTE UTILISATION DES LIVRABLES QUI CONSTITUERAIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UNE INFRACTION PENALE OU QUI SERAIT LIEE A LA COMMISSION D’UNE INFRACTION PENALE.

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent expressément que la Solution Dynalips, prenant la forme du Service, et sa Documentation, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il s’agit des Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips(cf. définition dans l’Article 3).

Il est entendu expressément entre les Parties que le droit d’utilisation de la Solution Dynalips, prenant la forme d’un droit d’utilisation (non exclusif) concédé au Client, dans le cadre du Service n’entraînera, directement ou indirectement, aucune cession, ni transfert, d’aucune sorte, des Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips.Il est en outre précisé que la remise au Client / à l’Utilisation des Livrables générés dans le cadre de l’utilisation du Service ne confèreront à ces derniers aucun Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips.

DYNALIPSest, et demeurera, le titulaire exclusif des Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips.

En outre, et plus généralement, ni la conclusion du Contrat, ni l’utilisation du Service, ne confèrera au Client ou à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle relatif à la Solution Dynalips / au Service, à sa Documentation, ni un quelconque droit d’utiliser les marques, logos et autres distinctifs de DYNALIPS (sauf en cas d’accord préalable, exprès et écrit de DYNALIPS).

• Obligations du Client et l’Utilisateur

Le Client s’engage expressément, tant pour son compte que pour le compte de son éventuel Personnel et de l’Utilisateurdont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, à :

• NE JAMAIS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE PI AFFERENTS A LA SOLUTION DYNALIPS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;
• NE PAS MODIFIER, ADAPTER, TRADUIRE, REPRODUIRE, DESASSEMBLER, DECOMPILER LA SOLUTION DYNALIPS / LE SERVICE, NI PROCEDER A UNE QUELCONQUE OPERATION D’INGENIERIE INVERSE DE LA SOLUTIUON DYNALIPS / LE SERVICE, NI ENCORE DE TENTER DE REPRODUIRE OU DE RECONSTITUER, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LE CODE-SOURCE DE LA SOLUTION DYNALIPS / LE SERVICE ;
• NE PAS DIVULGUER, NI COMMUNIQUER, A UN TIERS, QUEL QU’IL SOIT, LA DOCUMENTATION AFFERENTE A LA SOLUTION DYNALIPS / AU SERVICE, SAUF AUTORISATION EXPRESSE, PREALABLE ET ECRITE DE DYNALIPS ;
• RESPECTER LES MENTIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE FIGURANT SUR LA SOLUTION DYNALIPS / LE SERVICE ET LA DOCUMENTATION ;
• NE PAS UTILISER, NI EXPLOITER, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LA DENOMINATION « DYNALIPS », SES MARQUES (VERBALES, FIGURATIVES / LOGOS) OU TOUT SIGNE DISTINCTIF AFFERENT A DYNALIPS, SAUF ACCORD PREALABLE, EXPRES ET ECRIT DE CETTE DERNIERE.

DYNALIPS se réserve le droit d’effectuer des audits de conformité afin de vérifier l’absence d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En cas de constatation du non-respect de l’une quelconque des obligations ci-dessus, DYNALIPS sera en droit d’engager toute procédure à l’encontre du Client, de l’Utilisateur et de l’éventuel tiers complice aux fins de la cessation des agissements illicites, ainsi que l’obtention de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et la prise en charge des frais et honoraires (avocats, commissaires de justice, experts) engagés pour ladite procédure.

14. CONDITIONS FINANCIERES : REDEVANCE (ACHATS DE CREDITS) – MODALITES DE PAIEMENT
    • Redevance : achat de Crédits

Pour utiliser le Service, une fois l’éventuel essai gratuit consommé, le Client doit payer une Redevance, à savoir : il doit acheter des Crédits.

L’achat des Crédits se fait via le Formulaire de Souscription. La période de validité des Crédits est mentionnée sur le Formulaire de Souscription et/ou sur le Site Internet.

Le Client devra fournir des informations exactes et complètes relatives à la facturation.

Les Crédits achetés ne sont aucunement remboursables.

• Prix différents selon la formule

Le Prestataire propose plusieurs formules (cf. Article 10.3) comportant des conditions tarifaires (notamment prix unitaire des Crédits) différenciées.

Le bénéfice d’une formule, et donc des tarifs applicables à ladite formule, est notamment conditionnée à ce que le Client communique au Prestataire les documents justificatifs y afférents (par exemple : justifiant de la situation d’étudiant ou de freelance du Client), en bonne et due forme, et ce, dès la souscription au Service.

A défaut de communiquer lesdits documents dans les conditions précitées, le Prestataire pourra refuser, sans engager sa responsabilité, de faire bénéficier au Client le tarif applicable à la formule souhaitée ou, selon le cas et à la discrétion du Prestataire, d’appliquer au Client le tarif applicable à l’autre formule (dont le prix des Crédits sera supérieur).

• Modalités de paiement de la Redevance – paiement comptant

Le Client est tenu de payer comptant les Crédits, et ce, conformément aux modalités de paiement mentionnées sur le Formulaire de Souscription.

A défaut d’acheter des Crédits, le Client ne pourra pas utiliser le Service, sous réserve toutefois de l’éventuel essai gratuit dont il bénéficierait.

L’achat des Crédits doit être effectuée via le module de paiement afférent au Service, et ce, uniquement par carte bancaire ou par l’éventuel autre mode de paiement prévu à cet effet par l’outil de paiement précité, ce que le Client accepte expressément.

Si le Client paye par carte bancaire, il autorise alors le Prestataire à utiliser ladite carte bancaire afin de prélever le paiement correspondant aux Crédits achetés.

En outre, le Client autorise le Prestataire à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers. En cas d’échec de tentative de prélèvement du paiement à l’aide du moyen de paiement utilisé par le Client, par exemple si ledit moyen de paiement a expiré ou n’est plus valide, le Prestataire se réserve la faculté de tenter un nouveau prélèvement en utilisant ledit moyen de paiement, cette faculté lui étant autorisée par le Client.

Si le Client met à jour son moyen de paiement autorisé pour remédier à un problème de validité ou de date d’expiration, le Prestataire reprendra automatiquement la facturation.

Par ailleurs, le Client est tenu de conserver le moyen de paiement utilisé pour le paiement et ses informations de facturation à jour (y compris ses informations fiscales) pour le paiement des sommes dues dans le cadre du Contrat.

Le paiement comptant des Crédits étant une obligation essentielle de ce dernier dans le cadre du Contrat conclu, tout défaut de paiement, échec ou incident de paiement, quel qu’il soit, confère au Prestataire la faculté de suspendre au Client l’accès au Service et/ou de résilier le Contrat en application de ce qui est stipulé dans l’Article 22.

Clause uniquement applicable au Client professionnel (cf. Article 6) : Toute facture émise par le Prestataire n’ayant fait l’objet d’aucune contestation ou réclamation expresse et écrite par le Client, dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’émission, sera réputée être définitivement acceptée par le Client sans réserve aucune. Toute contestation ou réclamation postérieure au délai précité serait alors inopposable au Prestataire.

• Modification des formules et des tarifs par le Prestataire

Le Prestataire peut, à tout moment, modifier les tarifs, autrement dit, le prix des Crédits, ainsi que les formules, et ce, en informant le Client par tous moyens appropriés (notamment par email et/ou sur le Site Internet).

La modification des tarifs ne s’appliquera pas aux Crédits d’ores et déjà achetés par le Client.

15. DEFAUT DE PAIEMENT : PENALITES ET AUTRES CONSEQUENCES

En cas de retard ou de défaut de paiement de la Redevance, en tout ou partie, le Prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable, de :

• suspendre, sans mise en demeure préalable, le droit d’accès au Service, et/ou de résilier le Contrat en application des clauses de l’Article 22, et ce, sans engager sa responsabilité ;
• (clause uniquement applicable aux Client Professionnel, cf. Article 6)facturer au Client des intérêts moratoires sur le montant restant dû, correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement, à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date du paiement effectif. Le Client sera également redevable, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

En outre, en cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire aura la faculté de recouvrer par voie contentieusees sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Tous les frais engagés par le Prestataire à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client au Prestataire, sur présentation des justificatifs y afférents, et ce, sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat par le Prestataire et des conséquences en résultant (cf. Article 22).

Le Client sera seul responsable des conséquences résultant de la suspension du droit d’accès au Service et/ou, en cas de résiliation (cf. Article 22), de la cessation définitive de son droit d’accès, et supportera seul tous les coûts y afférents, toute responsabilité et indemnisation de la part du Prestataire étant exclue dans ce cas.

16. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
    • Obligations relatives à la fourniture du Service

Le Prestataire s’engage à ce que le Service soit conforme à la Documentation, ainsi que, plus généralement, avec les stipulations des présentes Conditions Générales et le contenu du Formulaire de Souscription validé par le Client.

Le Prestataire s’engage à permettre au Client d’accéder au Service conformément à l’éventuel essai gratuit dont il bénéficierait et conformément aux Crédits achetés par le Client (cf. Article 14).

• Obligations relatives aux Fichiers Client

Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte aux Fichiers Client, ni à les divulguer à un tiers, et ce, conformément aux obligations de confidentialité stipulées dans l’Article 17.

• Obligations relatives au Support – assistance technique

Le Service est fourni (SaaS) par le Prestataire afin qu’il puisse être utilisé en continu et sans dysfonctionnement. Le Prestataire ne garantit toutefois pas que le Service (la Solution Dynalips) soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage expressément à faire ses meilleurs efforts pour remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux éventuels dysfonctionnements constatés.

Le Prestataire s’engage à réaliser le Support avec diligence, conformément aux modalités du support correspondant à la formule (cf. Article 10.3) du Service souscrit par le Client.

A cette fin, le Prestataire s’engage notamment à affecter à la fourniture du Service, et du Support, un Personnel doté des compétences requises et à mobiliser les ressources techniques appropriées.

17. OBLIGATIONS RECIPROQUES DE CONFIDENTIALITE

Les obligations de confidentialité stipulées dans cet Article 17 étant réciproques, chacune des Parties est à la fois « Partie Réceptrice » et « Partie Divulgatrice ».

• Les Informations Confidentielles

La Partie Réceptrice s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations (les « Informations Confidentielles ») de la Partie Divulgatrice.

Il est entendu expressément entre les Parties que sont en particulier des Informations Confidentielles :

• les Fichiers Client;

• la Documentation afférente au Service / à la Solution Dynalips ;

• la Notice d’Utilisation;

Par exception à ce qui précède, ne sont / ne seront pas des Informations Confidentielles les informations et/ou les documents énoncé(e)s ci-dessous :

• les informations et/ou documents qui sont déjà dans le domaine public à leur date de communication ou qui viendraient à y tomber sans manquement de la part de la Partie Réceptrice et/ou des personnes dont elle se porte fort à l’une ou l’autre de ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales ;
• les informations et/ou documents qui étaient déjà en la possession de la Partie Réceptrice avant leur date de communication sans violation d’une stipulation du Contrat ou d’autres obligations de confidentialité contractuelles ;
• les informations et/ou documents qui sont portés à la connaissance de la Partie Réceptrice par un tiers dès lors que ce tiers ne contrevient pas à des obligations de confidentialité contractuelles.

La charge de la preuve incombe à la Partie Réceptrice.

• Obligations de confidentialité – durée (survivance)

Non-divulgation: La Partie Réceptrice s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à ne divulguer aucune Information Confidentielle, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Partie Divulgatrice.

Restriction d’utilisation des Informations Confidentielles : La Partie Réceptrice s’engage, en outre – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre et pour l’exécution du Contrat, et s’interdit ainsi de les utiliser, directement ou indirectement, pour une finalité différente.

Durée : les obligations de confidentialité stipulées dans le présent Article 17.2 sont applicables pendant toute la durée du Contrat et continueront à être pleinement en vigueur, et à engager les Parties, après son expiration ou sa cessation, et ce, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de dix (10) années.

18. HEBERGEMENT DU SERVICE – DISPONIBILITE DU SERVICE

L’Hébergement du Service est effectué par un partenaire sous-traitant de DYNALIPS.

L’Hébergement du Service est effectué par : Inria

DYNALIPS déploie ses meilleurs efforts, en lien avec son partenaire ci-dessus, afin que Service soit accessible en continue pour le Client / l’Utilisateur, avec un minimum d’interruption, sans pour autant être en mesure de garantir une absence totale de période d’indisponibilité.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît expressément que le Service pourra être temporairement inaccessible pendant les périodes de maintenance programmées et de Mises à Jour ainsi que, le cas échéant, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra une notification dans les plus brefs délais, et ce, par tous moyens appropriés.

19. TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES PAR LE PRESTATAIRE – RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la souscription du Service par le Client et de la fourniture du Service par le Prestataire, ce dernier est nécessairement amené à effectuer des traitements de Données Personnelles qui sont afférentes au Client / à l’Utilisateur.

Le Prestataire, lequel est le responsable de traitement au sens de la Règlementation Relative aux Données Personnelles, s’engage à ne traiter de Données Personnelles des personnes précitées que pour des finalités légitimes et de manière proportionnée conformément à la Règlementation Relative aux Données Personnelles et en particulier conformément aux principes de finalité, de proportionnalité et de pertinence au sens du RGPD.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les Données Personnelles afférentes au Client / à l’Utilisateur, de façon appropriée au degré de sensibilité desdites Données Personnelles, afin que lesdites Données Personnelles ne soient pas altérées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Personnel du Prestataire est sérieusement sensibilisé à l’enjeu de la protection des Données Personnelles conformément à ladite Règlementation.

Le Prestataire s’engage, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, à respecter la Règlementation Relative aux Données Personnelles.

Le Client et l’Utilisateur peuvent exercer les droits dont ils disposent en application de la Règlementation Relative aux Données Personnelles en écrivant au Prestataire par courrier postal ou électronique aux adresses ci-dessous :

Adresse postale : Inria-Loria-Espace Transfert 615 Rue du Jardin Botanique, 54600 Villers-lès-Nancy

Adresse email : support@dynalips.com

Par ailleurs, conformément à la Règlementation Relative aux Données Personnelles (article 33 du RGPD), en cas de Violation de Données Personnelles qui serait susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Clients et/ou de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à notifier ladite violation à la CNIL, et ce, dans un délai de 72 heures à compter du moment où le Prestataire prendrait connaissance de ladite Violation.

En outre, conformément à l’article 34 du RGPD, en cas de Violation de Données Personnelles qui serait susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de Client(s) et/ou d’Utilisateur(s), le Prestataire communiquerait alors ladite Violation à ces personnes, et ce, dans les meilleurs délais.

20. EVOLUTION DU SERVICE – MODIFICATIONS DE LA NOTICE D’UTILISATION

Le Prestataire peut, à tout moment, modifier la Solution Dynalips et donc le Service, ou changer la manière dont le Service est fourni, si cela ne cause pas objectivement au Client de désagréments ou si ladite modification apporte une amélioration quelconque au Service.

Dans le cadre du Support, le Prestataire pourra effectuer une ou plusieurs Mise(s) à Jour du Service afin qu’il satisfasse aux nouvelles dispositions légales et/ou règlementaires, et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle du Service.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de la clientèle peuvent amener le Prestataire à réaliser des Mises à Jour. Ces Mises à Jour pourront potentiellement nécessiter la mise en œuvre par le Client d’autres Prérequis Techniques que les Prérequis Techniques initiaux, ce que le Client accepte expressément, et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Le Client est par ailleurs informé que les évolutions législatives et réglementaires sont susceptibles, à tout moment, d’impacter les conditions d’utilisation du Service et/ou des Livrables.

En outre et plus généralement, le Prestataire est susceptible de modifier le contenu de la Notice d’Utilisation. La nouvelle version en vigueur de la Notice d’Utilisation sera accessible via l’interface d’utilisation du Service.

21. DECLARATIONS ET GARANTIES RESPECTIVES DES PARTIES

    • Déclarations et garantie du Prestataire – cas d’exclusion de garantie

Le Prestataire garantit au Client être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les Droits de PI Afférents à la Solution Dynalips, lui permettant de fournir au Client un droit d’utilisation (non exclusif) dans le cadre du Service.

Le Prestataire déclare expressément, qu’à sa connaissance, la Solution Dynalips / le Service ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’un logiciel ou d’un programme informatique préexistant.

Le Prestataire garantit la conformité du Service avec la Documentation.

La garantie et la déclaration qui sont stipulées ci-dessus constituent l’intégralité des garanties accordées par le Prestataire au Client en ce qui concerne le Service, à l’exclusion de toute garantie.

Par ailleurs, le Prestataire ne garantit pas que le Service ne comporte aucun défaut, erreur ou aléa, mais s’engage expressément à faire tous ses meilleurs efforts en vue d’y remédier conformément à ce qui est stipulé dans l’Article 16.3.

En outre, le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Service réponde aux besoins particuliers du Client / de l’Utilisateur, ni que l’utilisation du Service permettra au Client / à l’Utilisateur d’atteindre des objectifs, des résultats ou un quelconque niveau de performance, et ce, y compris si le Prestaire avait connaissance desdits objectifs, résultats ou niveau de performance attendus ou visés par le Client.

• Déclarations et garanties du Client

Les déclarations et garanties du Client sont applicables également à l’Utilisateur, dont le Client se porte fort et est responsable.

Le Client garantit être en droit de communiquer / transmettre les Fichiers Client au Prestaire, dans le cadre de l’utilisation du Service.

Le Client garantit ainsi que cette communication ne constituera pas un manquement à une obligation de confidentialité et/ou de non-divulgation à l’égard d’un tiers.

Le Client garantit en outre que l’utilisation des Fichiers Client pour générer les Livrables, dans le cadre de l’utilisation des Livrables, ne porte pas atteinte aux droits de tiers (cf. notamment Article 12.5).

Il garantit plus généralement au Prestataire que l’utilisation des Fichiers Client dans le cadre du Service ne constitue pas un quelconque manquement ou atteinte à l’égard d’un tiers, notamment quant à des droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit donc notamment que, ni le contenu des Fichiers Client, ni leur utilisation dans le cadre du Service, ne porte atteinte aux droits de tiers (cf. notamment Article 12.5).

PAR CONSEQUENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE CE QUI EST STIPULE PRECEDEMMENT DANS LE PRESENT ARTICLE 21.2, LE CLIENT GARANTIT LE PRESTATAIRE CONTRE TOUTE CONTESTATION, RECLAMATION, LITIGE, DOMMAGES, PERTES OU ACTIONS EMANANT DE TOUT TIERS ALLEGUANT QUE SES DROITS POURRAIENT FAIRE L’OBJET D’UNE ATTEINTE, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, EN LIEN AVEC LES FICHIERS CLIENT OU TOUT LIVRABLE, ET/OU L’UTILISATION FAITE DE TOUT LIVRABLE GENERE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE VIA LE COMPTE UTILISATEUR. EN CAS DE RECLAMATION OU DE PROCEDURE ENGAGEE PAR TOUT TIERS A L’ENCONTRE DU PRESTATAIRE, LE CLIENT S’ENGAGE A INTERVENIR VOLONTAIREMENT ET, EN CAS DE CONDAMNATION DU PRESTATAIRE A L’INDEMNISER A HAUTEUR DE LADITE CONDAMNATION ET DES FRAIS ENGAGES PAR CE DERNIER POUR SA DEFENSE (FRAIS DE PROCEDURE, EXPERTISE EVENTUELLE, HONORAIRES D’AVOCAT(S), ETC.), ET CE, NONOBSTANT LES DOMMAGES-INTERETS QUE LE PRESTATAIRE SERAIT EN DROIT DE RECLAMER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.

22. RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

    • Résiliation après mise en demeure

Chaque Partie sera en droit de résilier le Contrat en cas de manquement caractérisé par l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, notamment :

• en cas de non-respect par le Client de son obligation de payer la Redevance (les Crédits achetés) et/ou toutes éventuelles autres sommes dues conformément au Service souscrit (cf. notamment Article 14) ;

• en cas de non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations stipulées dans l’Article 12 ;

• en cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations stipulées dans l’Article 10;

Cette résiliation anticipée du Contrat sera effective, si bon semble à la Partie créancière, à l’issue d’un délai de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par courrier postal ou électronique avec avis de réception, à moins que la Partie défaillante n’ait entre-temps remédié à ce manquement (sous réserve toutefois de la gravité dudit manquement).

Outre la résiliation du Contrat, des dommages-intérêts pourront être réclamés à la Partie défaillante en réparation du préjudice subi.

• Résiliation immédiate

En cas de manquement du Client ou de toute personne dont ce dernier se porte fort (Utilisateur, Personnel) à l’une ou plusieurs des obligations relatives aux droit de la propriété intellectuelle du Prestataire stipulées dans l’Article 13.2 et/ou pour tout autre manquement qui serait objectivement grave, tel que notamment un manquement aux obligations stipulées dans l’Article 12 (notamment Articles 12.3, 12.5 et 12.6), le Prestataire sera en droit de résilier immédiatement le Contrat, aux torts du Client, en le notifiant à ce dernier, par courrier postal ou électronique avec avis de réception.

Outre la résiliation du Contrat, des dommages-intérêts pourront être réclamés au Client en réparation du préjudice subi.

23. RESPONSABILITE DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR

Le Client et l’Utilisateur, dont le Client se porte-fort en application de l’article 1204 du Code civil, s’engagent expressément à respecter scrupuleusement l’ensemble des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales.

IL EST NOTAMMENT RAPPELE QUE LE STRICT RESPECT PAR LE CLIENT / L’UTILISATEUR DES OBLIGATIONS STIPULEES DANS LES ARTICLES 12 et 13, QUI SONT RELATIVES AUX CAS D’UTILISATION INTERDITE DU SERVICE ET DES LIVRABLES (CF. NOTAMMENT ARTICLES 12.3, 12.5 et 12.6), ET AU RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE (CF. ARTICLE 13), EST ESSENTIEL ET DETERMINANT DU DROIT D’UTILISATION DU SERVICE CONCEDE PAR DYNALIPS.

TOUT MANQUEMENT A L’UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS PRECITEES SERA CONSIDERE COMME TRES GRAVE ET POURRAIT CAUSER UN PREJUDICE COLOSSAL AU PRESTATAIRE, DONT LE CLIENT SERA TENU DE REPARER INTEGRALEMENT.

24. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

A titre préalable, il est précisé que les clauses ci-dessous du présent Article 24 sont stipulées nonobstant les autres clauses des présentes Conditions Générales relatives aux éléments dont la responsabilité incombe au Client (cf. notamment Articles 10.4, 10.5, 10.7 et 11.2).

• Etendue et limitation de la responsabilité du Prestataire

Toutes les obligations du Prestataire relatives à la fourniture du Service sont des obligations de moyens.

La responsabilité du Prestataire sera exonérée, au moins partiellement, en cas de manquement du Client et/ou de l’Utilisateur à une ou plusieurs de leurs obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, sous réserve toutefois des dispositions légales ou règlementaires d’ordre public contraires en vigueur.

Par ailleurs, il est rappelé (cf. notamment Article 11.2) que le Client utilisera les Livrables sous sa responsabilité exclusive et, plus généralement, que ce dernier est responsable de l’utilisation des Livrables générés via son Compte Utilisateur.

Clause uniquement applicable au Client professionnel (cf. Article 6) :La responsabilité du Prestataire est expressément exclue pour les dommages du Client qui seraient indirects ou non consécutifs à la fourniture du Service et/ou à l’utilisation du Service, tels que notamment : perte de chance, perte ou altération de données et/ou de documents (y compris les Fichiers Client), pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marché, atteinte à l’image de marque.

Clause uniquement applicable au Client professionnel(cf. Article 6): Si la responsabilité de Prestataire s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloué au Client, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément plafonné au montant payé par le Client à DYNALIPS au titre du Service au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde du Prestataire. En outre, le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter son préjudice et ne pas l’aggraver.

• Délai de prescription

Les clauses ci-dessous du présent Article 24.2 sont uniquement applicables au Client professionnel (cf. Article 6).

Toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de survenance du manquement invoqué ou du fait générateur sur lequel le Client fonderait son action / sa réclamation ou de la date de la découverte dudit manquement ou fait générateur.

A l’expiration de ce délai d’un (1) an précité, toute demande / réclamation ou contestation à l’encontre du Prestataire, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, sera prescrite.

• Force Majeure

La responsabilité du Prestataire sera exonérée en cas de Force Majeure. La charge de la preuve de la Force Majeure incombe au Prestataire.

La « Force Majeure » est définie aux termes des présentes comme un événement de nature insurmontable et irrésistible, mais pas nécessairement imprévisible au moment de la formation du Contrat (cf. Article 7.2), qui consiste notamment en un événement ou une série d’événements de nature climatique, épidémique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique, ou encore relative à une cyber-attaque ou à un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, qui empêcherait le Prestataire d’exécuter ses obligations conformément aux termes et modalités stipulés dans les présentes Conditions Générales et/ou dans le Formulaire de Souscription.

25. COMMUNICATION-REFERENCES COMMERCIALES

Clause uniquement applicable au Client non-professionnel et au Client professionnel (cf. Article 6):

Le Client autorise expressément DYNALIPS à mentionner sa dénomination et à reproduire son éventuel logo sur tout support imprimé (par exemple : plaquettes, brochures de présentation, rapports d’activité, articles de presse, etc.) ou digital, et à les publier, notamment sur son site internet et sa page entreprise sur des réseaux sociaux, ou des articles de presse en ligne, à titre de référence commerciale et afin de présenter son activité et la Solution Dynalips / le Service.

Le Client autorise également DYNALIPS à utiliser sa dénomination comme faisant partie de ses références clients.

26. INDEPENDANCE RECIPROQUE

Le Contrat conclu entre les Parties n’a aucunement pour objet, ni pour effet, de quelque manière que ce soit, de créer entre elles un quelconque affectio societatis, une société créée de fait ni un quelconque lien de subordination.

27. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

    • Loi applicable

Le Contrat conclu entre les Parties (cf. Article 7) est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.

• Règlement des différends – médiation – attribution de juridiction

En cas de différend / litige relatif à la fourniture et/ou à l’utilisation du Service et/ou, plus généralement, à l’exécution du Contrat, les Parties privilégieront, dans la mesure du possible, un règlement amiable.

Clauses ci-dessous uniquement applicables au Client consommateur(cf. Article 6)– Médiation de la consommation :

Toute éventuelle réclamation ou contestation du Client devra être notifiée par écrit (courrier ou email) à DYNALIPS, laquelle s’engage à répondre au Client dans les meilleurs délais.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions des articles L 612-1, L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel DYNALIPSa souscrit.

Le client peut aussi saisir la plateforme européenne de règlement des litiges via ce lien :

Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

Nonobstant ce qui précède, le Client peut engager une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent en application des règles de droit commun.

Clauses ci-dessous applicables uniquement auClient non-professionnel ou professionnel (cf. Article 6) :

A défaut d’accord amiable, chacune des Parties pourra alors engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Commerce de Nancy (France), auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, y compris pour statuer dans les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, nonobstant toute demande incidente ou appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

28. STIPULATIONS FINALES

    • Intégralité du Contrat

Le Contrat (cf. terme défini dans les Articles 3 et 7) constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties qui a valeur de loi entre elles en application des dispositions de l’article 1103 du Code civil. Les informations figurant sur le Site Internet n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Contrat prévaut, sur tout autre accord antérieur des Parties, qu’il soit écrit ou oral, ayant trait à son contenu, hormis un éventuel accord de confidentialité qui aurait été conclu par les Parties.

• Cession du Contrat

Le Client ne peut aucunement transférer ou céder le Contrat, ni les droits et obligations qui en résultent, et notamment le droit d’utilisation du Service, sauf en cas d’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire pourra librement céder le Contrat à toute autre personne morale de son choix.

• Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes ne sera pas affectée et ces dernières conserveront ainsi plein effet. Dans une telle situation, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle stipulation, devant remplacer celle devenue non écrite, nulle, illégale ou inapplicable, qui se rapprochera le plus possible de l’intention des Parties exprimée dans les présentes Conditions Générales lors de la conclusion du Contrat.

• Tolérance – Absence de Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir temporairement d’une, ou de plusieurs, clause(s) des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation, par ladite Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

• Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.

Par ailleurs, les titres (les intitulés) des Articles des présentes Conditions Générales visent essentiellement à permettre aux Parties d’identifier tout ou partie de l’objet / de la thématique dudit Article. En cas de différend / de litige relatif au Contrat (cf. Article 27.2) nécessitant d’interpréter le contenu des présentes Conditions Générales, seules les clauses des présentes Conditions Générales devront être interprétées. Les titres / intitulés des Articles ne devront pas être pris en compte.

• Survivance de certaines clauses

Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (notamment expiration, résolution ou résiliation), n’affectera aucunement les clauses des Articles 10.5, 10.6, 10.7, 11.2, 12.5, 12.6, 13, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 28 des présentes Conditions Générales. Lesdites clauses resteront pleinement en vigueur.

• Modification des présentes Conditions Générales

DYNALIPS peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client, est celle que ce dernier doit accepter (cf. Article 7.2) lors de validation du Formulaire de Souscription.

— English version —

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SERVICE (SaaS) AND USE – DYNALIPS

1. PREAMBLE – PRESENTATION OF DYNALIPS AND ITS INNOVATIVE SOLUTION

DYNALIPS – a French simplified joint-stock company headquartered at Inria-Loria-Espace Transfert, 615 Rue du Jardin Botanique, 54600 Villers-lès-Nancy, France, and registered with the Nancy Trade and Companies Register under number 978 557 791 – specializes in speech modeling and audiovisual speech synthesis, with a particular focus on articulatory speech production.

DYNALIPS has developed an innovative lip-synchronization solution (lipsync), using deep learning technologies and artificial intelligence (AI), to precisely and automatically synchronize the lip movements of a three-dimensional (3D) character with speech.

The DYNALIPSsolution is aimed in particular at the 2D and 3D animation sectors (e.g. cartoons, films, series, documentaries, commercials), video games, education/learning (e.g. language learning, educational content creation), and metaverse.

DYNALIPS markets the above solution as a service provided via a SaaS (software as a service) platform, to which customers can subscribe online via this url: https://www.dynalips.com

DYNALIPS is hereinafter (in the clauses of these General Terms and Conditions) referred to as the « Service Provider« .

2. SCOPE OF THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS

Terms beginning with a capital letter in this Article 2 are defined in Article 3 below.

These DYNALIPSGeneral Terms and Conditions of Service (SaaS) and Use (the « General Terms and Conditions« ) apply to any subscription to the Service, by any means whatsoever, in particular online (via the Website).

Any subscription to the Service by the Customer is therefore governed by these General Terms and Conditions.

The Service Provider (DYNALIPS) and the Customer are hereinafter collectively referred to as « Parties » and individually as « Party« .

Any document issued by the Customer, such as in particular general terms and conditions of purchase or any other similar document, is expressly excluded and is, in any event, unenforceable against the Provider. The issuance of any purchase order by the Customer shall be deemed to have the sole purpose of confirming, for administrative purposes, the Customer’s subscription to the Service, and in no way to render enforceable against the Service Provider any clauses or references contained therein.

3. DEFINITIONS

In addition to those defined in Article 3 above, for the purposes of understanding, interpreting and executing these General Terms and Conditions, key terms, which begin with a capital letter below and in the other Articles of these General Terms and Conditions, are defined in the manner set out below.

• « Affiliate » means (i) an existing or future legal entity that directly or indirectly controls the Customer, or (ii) a legal entity that is directly or indirectly controlled by the Customer, or (iii) a legal entity that is directly or indirectly controlled by the same legal entity as the Customer. The notion of « control » is defined in article L 233-3 of the French Commercial Code.
• « Agreement» means the agreement for the provision and use of the SaaS Service concluded between DYNALIPS (the Service Provider) and the Customer. It consists of the Contractual Documents set forth in Article 7.1 and is formed as stipulated in Article 7.2 of these General Terms and Conditions.
• « Article» means an article (for example: « PURPOSE OF THE AGREEMENT« ) or, as the case may be, a sub-article (for example: « 7.1. Composition of the Agreement : the Contractual Documents ») of these General Terms and Conditions.
• « Customer» means any natural person (e.g. student, sole trader/freelancer) or legal entity (e.g. company, university, association, economic interest group), under private or public law, who subscribes to the Service via the Subscription Form.

The Customer is the Service Provider’s co-contractor under the Agreement. It is therefore the Customer who pays the Service Fee(see Article 14)to the Service Provider and any other sums that may be due to the Service Provider in connection with the Service and/or pursuant to the clauses of these General Terms and Conditions.

In addition, where the Customer and the User are not the same person, the Customer undertakes on behalf of the User to respect all the terms and conditions of use of the Service (see in particular Article 10), as well as all the obligations relating to the use of the Service and the Deliverables (see in particular Article 12), and the intellectual property rights relating to the Service (see in particular Article 13).

• « Customer Data » means the information, documents and data, including Customer Files, and any Personal Data, that the Customer/User enters, fills in, transmits and processes as part of subscribing to and using the Service.
• « Customer Files» are the Customer’s digital files transmitted by the User as part of the Service (via the Service user interface) in order to produce the Deliverable. These files are as follows
  • the File of the character in three dimensions (3D) (the« 3D Character File ») ;
  • the audio file (« Audio File« ) ;
  • the text file (« Text File« ).
• « Deliverable» means the result generated by the Service on the basis of the Customer Files. The Deliverable is the file, generated by the Dynalips Solution, of the animation sequence of the 3D character whose lip movements are synchronized with speech. The Customer can download the Deliverable.
• «Documentation » means the information provided by the Service Provider, in particular that communicated in the form of documentation (in particular online) to assist the User within the framework of the Service, as well as, more generally, any document drawn up by the Service Provider that relates to the Dynalips Solution / the Service. The User Manual is part of the Documentation.
• « DYNALIPS» means the company DYNALIPS whose identification details are set out in Article 1.
• « Fee» means the price to be paid by the Customer to the Service Provider to use the Service.

It is specified that the price corresponds to Tokens purchased by the Customer, said Tokens corresponding to a time (X seconds) of use of the Service, and this, in accordance with what is indicated in the Subscription Form. The Fee is therefore the Tokens purchased by the Customer from DYNALIPS via the Service’s payment module.

• « General Terms and Conditions » or « these General Terms and Conditions » means these General Terms and Conditions.
• « IP Rights Relating to Dynalips Solution» means the intellectual property rights pertaining to the Dynalips Solution / Service and its Documentation, including in particular:
• • copyright pursuant to articles L 111-1 et seq. of the French Intellectual Property Code (« CPI »),
  • – the sui generis right of database producers under articles L 341-1 et seq. of the French Intellectual Property Code,
  • and trademarks(verbal and figurative) under articles L 711-1 et seq. of the French Intellectual Property Code.
  • « Personal Data» means data which, within the meaning of the Regulation on Personal Data, makes it possible to designate or identify, directly or indirectly, a natural person.
• « Personal Data Regulation » means Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of personal data and on the free movement of such data (the « GDPR »), which came into force in France on 25 May 2018, and the law of 6 January 1978 known as the « Informatique et Libertés » law in its latest version in force.
• « Personnel» means the personnel of each of the Parties, in particular: employees (salaried, trainees), managers, corporate officers and partners.
• « Results» means the results generated by the User’s use of the Service. In other words, the Results are the Deliverables.
• « SaaS» means « Software as a Service« , i.e. the use by the Customer of the Dynalips Solution as part of the Service, by connecting to his User Account via an Internet browser, without the Dynalips Solution being installed on the Customer’s information system or on the User’s Workstation.
• « Service» means the standard application services (it is not a service / or a custom-made solution for a customer) for use in SaaS mode of the Dynalips Solution, as well as the Support, which the Service Provider provides to the Customer during the term of the Agreement, in return for payment by the latter of the Fee.

In particular, the Service does not include the items listed below:

• the resolution of problems caused by error or mishandling by User(s) and/or any other person under the Customer’s responsibility;
• any services other than the provision of the Service (standard SaaS application services).
• « Solution Dynalips Solution» means the technological lip-synchronization solution (lipsync) known as « Dynalips ® », which the Service Provider grants the Customer the right to use as part of the Service.
• « Subscription Form» means the form (in whatever form and title), normally online via the Website, by which the Customer subscribes to the Service and purchases Tokens.
• « Support» means the assistance in using the Service provided by the Service Provider. The said assistance is provided in the form of the User Manual and by the possibility for the User to contact the Service Provider for any request for assistance, by email or by any other means of remote communication set up by the Service Provider.
• « Technical Requirements» means any software, programs and/or applications, such as web browser(s), that must be used by the Customer in order to use the Service under normal conditions.
• « Tokens» are the tokens purchased by the Customer from DYNALIPS, via the Website’s payment module, to use the Service. In principle, one token purchased is equal to one second of audio signal (unless otherwise specified in the Subscription Form).

In other words, the Tokens purchased by the Customer are the Fee(see Article 14).

• « User» means any natural person using the Service via the User Account.

When the Customer and the User are not the same person (for example: when the Customer is a company), the User is any natural person who is part of the Customer’s Personnel and who is duly authorized by the Customer to use the Service. The User uses the Service under the exclusive control, direction and responsibility of the Customer, who acts as guarantor for the User.

• « User Account» means the user account created by the Customer enabling him/her to use the Service, subject to the purchase of Tokens (after consumption of any Tokens offered by DYNALIPS).
• « User Manual» means the document (in whatever form) intended to assist the User in using the Service, which can be consulted online via the Service user interface.
• « User Workstation» means the User’s computer workstation(s) on which the User will access the Service.
• « Website» means any website of DYNALIPS, or administered by DYNALIPS, through which the Customer subscribes to the Service and pays the Fee, i.e. purchases Tokens, to use the Service.

Depending on the context, the terms defined in this Article 3 may be written in the singular or plural in the clauses of these General Terms and Conditions. In addition, other terms are defined in the following clauses of the present General Terms and Conditions; these other terms, which also begin with a capital letter, have the meaning subsequently attributed to them in the clauses below.

In interpreting the content of these General Terms and Conditions, the above definitions in this Article 3 shall apply, as well as the other terms defined in the clauses of the other Articles of these General Terms and Conditions.

4. PRE-CONTRACTUAL INFORMATION – TECHNICAL REQUIREMENTS

Prior to the formation of the Agreement (see Article 7.2), the Customer has been able to acquaint itself with the functionalities and characteristics of the Dynalips Solution, as well as the prices and the terms and conditions relating thereto, by any appropriate means (in particular on the Website or any other DYNALIPS website) and/or during a demonstration which may be carried out remotely.

The Customer may also contact DYNALIPS to request information.

This has enabled the Customer to understand the functionalities and purpose of the Dynalips Solution and, ultimately, to assess the suitability of the latter for its needs, which the Customer expressly acknowledges.

In addition, any technical prerequisites for the Service have been made known to the Customer, by all appropriate means (in particular on the Internet Site), prior to the formation of the Agreement.

The Customer expressly acknowledges that failure to comply with any technical requirements may prevent or restrict the proper use of the Service, without DYNALIPSbeing held liable in this respect.

5. PRIOR DECLARATIONS OF THE PARTIES – CUSTOMER SOLVENCY AND OBLIGATION TO PAY

The Customer expressly declares :

• that there are no restrictions on its ability to enter into a contractual relationship with DYNALIPS as a result of personal bankruptcy, receivership, liquidation or incapacity of any kind whatsoever;
• that the validation of the Subscription Form has the effect of forming the Agreement (see Article 7.2) and is therefore binding;
• that, prior to the formation of the Agreement (see Article 7.2), he/she has been able to ask the Service Provider any useful questions and to read the present General Terms and Conditions, so as to commit himself/herself in full knowledge.

Subject to any free trial (in the form of any Tokens offered), the Customer is thus obliged to purchase Tokens in order to use the Service.

DYNALIPS has made the Customer’s solvency an essential and determining condition for the conclusion of the Agreement. The Customer declares and guarantees that it is not in a state of suspension of payments, nor subject to collective proceedings (safeguard, reorganization or judicial liquidation) at the time of the formation of the Agreement.

In addition, the Customer is hereby informed that in the event of non-payment of the Fee or any other sum due in connection with the Service, DYNALIPSmay prevent the Customer from using the Service or suspend the right of use until full payment has been received, notwithstanding DYNALIPS’right to terminate the Agreement (see Article 22).

6. DETAILS RELATING TO THE APPLICATION OF CONSUMER AND COMMERCIAL LAW – APPLICABILITY OF CERTAIN CLAUSES OF THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS

The legal and regulatory provisions of the French Consumer Code do not apply to all customers.

They apply to « consumer » Customer (i.e.: « any natural person acting for purposes that do not fall within the scope of his or her commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity« , preliminary article of the French Consumer Code) and to « non-professional » customers (i.e.: « any legal entity not acting for professional purposes« , preliminary article of the French Consumer Code). The « consumer » or « non-professional » customer has a legal right of withdrawal (see Article 9.2 below).

In principle, therefore, the legal and regulatory provisions of the French Consumer Code do not apply to « professional » Customer (i.e. « any individual or legal entity, public or private, acting for purposes within the scope of their commercial, industrial, craft, liberal or agricultural activity, including when acting in the name or on behalf of another professional« ). It follows in particular that a « professional » Customer cannot invoke the legal right of withdrawal, except, by exception, in the case referred to in article L 221-3 of the French Consumer Code, of which he is invited to take note.

Furthermore, the legal and regulatory provisions of the French Commercial Code are only applicable to professional Customer.

As a consequence of the foregoing, certain clauses of these General Terms and Conditions are only applicable to the professional Customer, and certain clauses are only applicable to the consumer or non-professional Customer. Where this is the case, it is clearly stated in the relevant clauses. In the absence of such mention, the clauses are applicable to all Customers, whatever their qualification (i.e.: professional Customer, non-professional Customer, or consumer Customer)

For example:

• a student is a consumer Customer;
• a student office association wishing to use the Service to promote its activity is a non-professional Customer;
• a freelancer or a company operating as an animation studio (or video game creation/development studio) is a professional Customer.

7. AGREEMENT COMPOSITION – AGREEMENT FORMATION

• Agreement composition : Contractual Documents

The documents set out below are jointly referred to as the « Contractual Documents« . They are complementary and form the agreement for the provision of the Service (SaaS) and its use (the « Agreement« ) formed, in other words, concluded, between the Service Provider and the Customer under the conditions set out in Article 7.2 below.

The Agreement is made up of the following Contractual Documents:

• the Subscription Form, which formalizes the Customer’s subscription to the Service as well as the Fee to be paid by the Customer and the related payment terms.
• and these General Terms and Conditions.

Any special conditions derogating from the Contractual Documents will only be enforceable against the Service Provider if they are expressly formalized in a document signed by the Service Provider and the Customer.

• Formation of the Agreement: subscription to the Service by the Customer and acceptance of the General Terms and Conditions

The Agreement is formed, in other words, concluded between the Parties, by the Customer’s subscription to the Service, whether as part of the free trial or as part of the use of the Service through the purchase of Tokens.

More specifically, the Agreement is formed when the Customer subscribes to the Service via the Subscription Form (completed by the Customer) validated by the Customer. At the time of said subscription, the Customer accepts the present General Terms and Conditions.

The Customer acknowledges and accepts that his consent to the formation of the Agreement, in other words, his acceptance of the subscription to the Service and acceptance of the General Terms and Conditions, is given by a mechanism of validation clicks and checkbox(es) and/or electronic signature. The Customer expressly accepts either of these mechanisms as proof of his contractual commitment, in the same way as a document signed by him.

Thus, the Customer’s subscription to the Service implies the conclusion of the Agreement, which is then in force and binding on the Parties.

By subscribing to the Service in accordance with the terms set out above, the Customer is deemed to have read and accepted these General Terms and Conditions, in full and without reservation.

8. PURPOSE OF THE AGREEMENT

The Service Provider provides the Customer, on a non-exclusive basis, with the Service (SaaS), enabling the Customer/User to use the Dynalips Solution by logging in via his/her User Account (see in particular Article 10.1), in return for payment of the Fee (the purchase of Tokens, see Article 14), and in accordance with the terms, conditions and obligations stipulated in these General Terms and Conditions.

Notwithstanding the foregoing, it is specified that the Customer may, in principle, benefit from a free trial (in the form of a few free Tokens) under certain terms and conditions.

The clauses of the General Terms and Conditions thus stipulate in particular the elements set out below:

• the terms, conditions and procedures for use of the Service by the Customer/User (see Article 10) ;
• the Customer’s / User’s obligations relating to the Use of the Service and Deliverables (see Article 12) and, in particular, the cases of prohibited use of the Service and Deliverables (see in particular Articles 3, 12.5 and 12.6) ;
• the rules relating to IP Rights pertaining to the Dynalips Solution and the related obligations to be respected by the Customer/User (see Article 13) ;
• the obligations of the Service Provider (see Article 16) ;
• the Fee: the purchase of Tokens by the Customer and the related payment terms (see Article 14) ;
• the respective guarantees of the Parties (see Article 21) ;
• the respective liability of the Parties (see Articles23and 24).

9. EFFECTIVE DATE AND DURATION OF THE AGREEMENT – LEGAL RIGHT OF WITHDRAWAL

• Effective date of the Agreement

The Agreement will come into force on the date the Customer subscribes to the Service (see Article 7.2).

• Legal right of withdrawal

When the Customer is a consumeror a non-professional (see. Article 6), AND the Agreement is concluded at a distance (within the meaning of article L 221-1 I. 1° of the French Consumer Code) or off-premises (within the meaning of article L 221-1 I. 2° of the French Consumer Code), he/she has the right to withdraw from the Agreement within a period of fourteen (14) days (see below), in application of article L 221-18 of the French Consumer Code. (Professional customers (see Article 6) do not benefit from the legal right of withdrawal).

As the Service is subscribed to online via the Internet Site, the Agreement is concluded remotely. The consumer or non-professional Customer therefore benefits in principle from the legal right of withdrawal.

However, as the Service involves the supply to the Customer of a Deliverable(s), in other words, downloadable digital content without a physical medium within the meaning of article L 221-28 (13°) of the French Consumer Code, the Customer may not use the Service until the fourteen (14) day period has expired, unless he/she has waived his/her legal right of withdrawal.

The Customer expressly accepts that the said waiver shall be evidenced by a checkbox (to be ticked by the Customer) when subscribing to the Service, or at the same time.

• Duration of the Agreement

The Agreement is concluded for the duration of the Customer’s use of the Service.

Notwithstanding the termination of the Agreement, for any reason whatsoever, several clauses of these General Terms and Conditions shall remain in force and thus continue to bind the Parties, in particular the Customer and the User. These include in particular :

• the obligations of the Customer/User with regard to the use of Deliverables (see in particular Article 6) ;
• Customer’s / User’s obligations regarding DYNALIPS’ intellectual property rights (see Article 13) ;
• confidentiality obligations (see Article 17);
• clauses relating to the Customer’s guarantees for the benefit of DYNALIPS (see Article 2).

10. TERMS AND CONDITIONS RELATING TO THE USE OF THE SERVICE

• Creating a User Account

Subscribing to the Service enables the Customer to create a User Account to use the Service.

A User Account corresponds to a single email address. Both the Customer and the User are required to provide accurate and complete information when creating a User Account.

To this end, the User must create his/her own password to connect to the User Account.

• Possible free trial – purchase of Tokens

The Service can be used as part of a free trial (in the form of a few free Tokens).

To continue using the Service after the free trial (the number of Tokens offered), the Customer must purchase Tokens (see Article 14) from the Service Provider via the Website.

• Service packages offered by the Service Provider

The Service Provider offers several Service packages, depending on the type of Customer. The packages differ in particular in terms of the Fee (the unit price of a Token), the Service features, and the level of assistance / Support.

In particular, the Service Provider offers :

• a package for freelancers & and students ;

• a premium business package for companies wishing to benefit from the most comprehensive Service offering (the highest quality of Service).

These offers are subject to change at any time, in terms of title, content and related conditions.

The Service Provider will verify the eligibility conditions of the packages, particularly with regard to the package intended for freelancers and students. To this end, the Customer must provide the Service Provider with the relevant supporting documents, in due and proper form, as soon as the Service is subscribed to.

• Use of the Service under the Customer’s responsibility

Any use of the Service via the User Account will, under all circumstances, be under the sole control, direction and responsibility of the Customer.

In addition, the Customer and the User, for whom the Customer acts as guarantor in application of article 1204 of the French Civil Code, are responsible for the elements set out below :

• the choice of Internet access provider enabling access to the Service, the Customer being responsible for taking out and paying for the necessary subscriptions;
• the proper functioning of the User’s mailbox, on an ongoing basis, to ensure the proper receipt of messages sent by the Service Provider as part of the Service;
• any errors made by the User when using the Service and the procedures enabling him/her to connect to the Service, in particular concerning Internet access and browsing methods;
• Customer Data, in particular Customer Files, and their content, as well as any data integrated or entered in connection with the use of the Service;
• any use of the Service made via the User Account using the login details;
• and, more generally, strict compliance with all the stipulations of the present General Terms and Conditions and any instructions set out in the User Manual.
  • Customer Files

To use the Service and generate the Deliverable(s), the Customer/User is responsible for importing the Customer Files, in accordance with the procedures indicated on the Service user interface.

Customer Files must conform to the formats / media required by the Service.

The Customer Files are imported via the Service user interface and/or communicated to DYNALIPS by any appropriate means (determined byDYNALIPS) under the sole responsibility of the Customer.

The Customer is solely responsible for the content of the Customer Files. The Service Provider is not obliged to carry out any analysis or verification of the Customer Files.

• Ownership of Customer Files

Use of the Service does not give the Service Provider any ownership rights whatsoever in the Customer Files.

The Files remain the property of the Customer, subject to any third-party rights.

• Customer Data backups

The Customer and the User are responsible for backing up all Customer Data, in particular Customer Files, on the User workstation/on their servers.

The Service Provider shall not be held liable in any way whatsoever in the event of loss or destruction, in whole or in part, of Customer Data (including Customer Files) imported into the Service user interface, or transmitted/communicated to the Service Provider as part of or for the purposes of using the Service.

• Internet-related risks

The Customer is hereby informed that connection to and use of the Service (SaaS) is via the Internet. The Customer is therefore fully aware of the technical and other hazards that may affect this network, which may result in slowdowns or unavailability of the Service, affecting access to and use of the Service.

The Service Provider may not be held liable for difficulties accessing the Service and/or malfunctions due to Internet network disruptions, whatever their origin. The Service Provider accepts no liability whatsoever for the quality, performance and/or reliability of telecommunications links between User Workstations and the Service access point, or for the quality and electronic transmission of Customer Data using telecommunications networks.

• Continuous improvement of the Dynalips Solution – Reproducibility of Results

The Service Provider is continuously improving the Dynalips Solution, in particular with regard to the lip-synchronization technique/system.

For this reason,the Service Provider cannot guarantee an identical Result for the same audio input (same Audio File) from one run to the next, if in the meantime the Service’s technique / lip-sync system has evolved.

11. DELIVERABLES GENERATED BY USE OF THE SERVICE

• Deliverable formats and specifications

Deliverables, which are generated through the use of the Service, will be in accordance with the formats and specifications mentioned on the Website and/or on the interface for use of the Service.

• Use of Deliverables under the Customer’s responsibility

The Customer and the User are bound to scrupulously respect the obligations relating to the use of the Deliverables which are stipulated in particular in Article 12, which sets out in particular the cases of prohibited use (see Article 12.6).

DELIVERABLES GENERATED AS PART OF THE USE OF THE SERVICE VIA THE CUSTOMER’S USER ACCOUNT WILL BE USED UNDER THE EXCLUSIVE RESPONSIBILITY OF THE CUSTOMER.

12. OBLIGATIONS OF THE CUSTOMER AND USER WITH REGARD TO USE OF THE SERVICE AND DELIVERABLES

In addition to the obligations stipulated in the other Articles (see in particular Articles 10 and 17) of these General Terms and Conditions, most of the obligations of the Customer and the User relating to the use of the Service and the Deliverables are stipulated below in this Article 12. These obligations stipulated below in Article 12 are supplemented by the obligations stipulated in Article 13.2 relating to DYNALIPS’ intellectual property rights.

Where the Customer and the User are not the same (natural) person, the Customer is solely responsible for the User’s use of the Service. In application of article 1204 of the French Civil Code, the Customer is responsible for the User’s compliance with all the obligations stipulated in these General Terms and Conditions.More generally, the Customer is responsible for all use made via the User Account.

Any breach by the User shall bind the Customer, who shall be solely liable to the Service Provider, who may then take any legal action against the Customer, it being the Customer’s sole responsibility to take any action against the User.

• Personal, non-exclusive right of use for the Customer’s own needs

It is expressly understood between the Parties that the Service provided by the Provider to the Customer/User, in other words, the right to use the Dynalips Solution granted by the Provider to the Customer, is :

• a non-exclusive right of use;
• a personal right granted only to the Customer, who has the sole right, where he (the Customer) is a legal entity, to designate a User as part of his Personnel;
• a right of use for its own needs / internal activity.

The aforementioned personal right of use granted to the Customer/User is non-transferable and non-transferable to any third party whatsoever, except with the express prior written consent of the Service Provider.

Thus, the Customer and the User expressly undertake not to allow any third party whatsoever to use the Service, including on a one-off basis, via the User Account.

• Securing access to the User Account

The Customer undertakes to ensure that the User Account is secure so that no person other than the User (see definition of User in Article 3) can access and, a fortiori, use the Service.

To this end, the Customer undertakes in particular to :

• take all necessary steps to ensure that the personal nature of User Account login codes is respected;
• ensure that the password used to connect to the User Account complies with good security and IT protection practices (sufficiently strong password);
• effectively apply best practices relating to passwords and secure access, in particular those published by the French government (e.g.: Pourquoi et comment bien gérer ses mots de passe ? – Assistance aux victimes de cybermalveillance) and by the Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), published on the CNIL website.
• Prohibition to distribute/market the Service in any way whatsoever

The Customer expressly undertakes to use the Service for its own internal use and for its own business.

The Customer shall not distribute the Service (the Dynalips Solution) or market it in any way whatsoever, including in the form of SaaS, ASP or, more generally, in the form of a service provided to a third party. More generally, the Customer shall refrain from monetizing the right to access the Service, in any way whatsoever, with any third party whatsoever.

The Customer also agrees not to provide the Service (the Dynalips Solution) to any third party in any manner whatsoever, including by incorporating it into an application or software, or in any other element (intangible or tangible), in any manner whatsoever.

In addition, the Customer agrees not to use the Service to develop, test, maintain or market a digital solution, whatever its name or form (in particular software, SaaS service, mobile application) which would objectively compete, in whole or in part, with the Dynalips Solution.

FAILURE TO COMPLY WITH ANY OR ALL OF THE ABOVE OBLIGATIONS SHALL RESULT IN IMMEDIATE TERMINATION OF THE AGREEMENT TO THE DETRIMENT OF THE CUSTOMER AND SHALL ALSO CONSTITUTE AN ACT OF INFRINGEMENT AND/OR UNFAIR COMPETITION, WHICH WOULD NECESSARILY RESULT IN CONSIDERABLE PREJUDICE TO DYNALIPS. DYNALIPS SHALL TAKE LEGAL ACTION AGAINST THE CUSTOMER AND ANY THIRD-PARTY ACCOMPLICE TO OBTAIN THE CESSATION OF THE INFRINGING ACTS AND THE AWARD OF DAMAGES, AS WELL AS THE REIMBURSEMENT OF ALL SUMS (INCLUDING THE COSTS AND FEES OF LAWYERS, BAILIFFS AND EXPERTS) INCURRED BY DYNALIPS IN THIS CONNECTION.

• General obligations relating to use of the Service

The Customer and the User shall refrain from attempting to usurp the identity of another user or another person in order to access his/her user account within the framework of the Service.

In addition, the Customer and the User shall refrain from taking any action which has the purpose or effect, directly or indirectly, of :

• circumventing the rules governing use of the Service, including those concerning Tokens to be purchased and/or restrictions on use of the Service (e.g. maximum number of Tokens per month) ;
• fail to comply with the rules relating to the storage of Customer Files mentioned in the Subscription Form and/or in the Service user interface;
• interfere with, disrupt or create an excessive load on the Service or the Website or any related element;
• circumvent the security measures of the Service or the Website, in particular those designed to prevent or restrict access to the Service by third parties or any unauthorized person;
• collect or extract data, information or files in any way whatsoever, except as authorized in the normal use of the Service;
• upload or transmit, directly or indirectly, in any way whatsoever, computer viruses, Trojan horses or any other element that could be detrimental to the Service or the Website;
• use the Service in a way that would infringe legal or regulatory provisions.
• Obligations relating to the rights of third parties in connection with the use of the Service

The Customer and the User expressly undertake not to infringe the rights of third parties when using the Service, and not to use the Service in such a way as to infringe, directly or indirectly, the rights of third parties, or in such a way as to prejudice, in any way whatsoever, a third party.

In addition, the Customer and the User undertake not to use the Service in any way that would infringe current legal and/or regulatory provisions.

Thus, the Customer and the User undertake to ensure that the Customer Files do not constitute, in whole or in part, an infringement of the rights of third parties, whether in terms of personality rights or intellectual property rights (in particular copyright).

In addition, the Customer and the User must ensure that they have all the necessary authorizations from the persons concerned by the Customer Files, in particular :

• authorizations relating to image rights (concerning the Character File), to the use of voice (concerning the Audio File), and to the use of sound (concerning the Audio File);
• and authorizations relating to intellectual property rights (in particular copyright) pertaining to the Customer Files.
  • Obligations relating to the use of Deliverables – Prohibited use of Deliverables

The Customer and the User expressly undertake to use the Deliverables for their own needs / internal activity. They undertake not to sell the Deliverables, nor to market them, directly or indirectly, in any way whatsoever.

THE CUSTOMER AND USER SHALL NOT:

• TO INDICATE, IN ANY WAY WHATSOEVER, THAT THE DELIVERABLES (IN OTHER WORDS, THE RESULT OF USING THE SERVICE) HAVE BEEN GENERATED BY MAN ;

• ANY USE OF THE DELIVERABLES THAT DIRECTLY OR INDIRECTLY INFRINGES ANY LEGAL OR REGULATORY PROVISIONS ;

• ANY USE OF THE DELIVERABLES THAT INFRINGES THE RIGHTS OF THIRD PARTIES (see IN PARTICULAR ARTICLE 12.5) ;
• ANY USE OF THE DELIVERABLES THAT IS LINKED, DIRECTLY OR INDIRECTLY, TO FAKE NEWS OR THE CREATION OR PROMOTION OF FAKE MEDIA IN ANY WAY WHATSOEVER ;
• ANY USE OF THE DELIVERABLES THAT WOULD RESULT, DIRECTLY OR INDIRECTLY, IN AN ILLEGAL PRACTICE OR ACTIVITY ;

• ANY USE OF THE DELIVERABLES FOR MALICIOUS PURPOSES ;
• ANY USE OF THE DELIVERABLES THAT WOULD CONSTITUTE, DIRECTLY OR INDIRECTLY, A CRIMINAL OFFENCE OR THAT WOULD BE LINKED TO THE COMMISSION OF A CRIMINAL OFFENCE.

13. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

• IP Rights Relating to Dynalips Solution

It is expressly agreed between the Parties that the right to use the Dynalips Solution, in the form of a (non-exclusive) right of use granted to the Customer, within the framework of the Service shall not entail, directly or indirectly, any assignment or transfer of any kind of IP Rights pertaining to the Dynalips Solution. It is further specified that the delivery to the Customer / to the Utilization of the Deliverables generated within the framework of the use of the Service will not confer upon the latter any IP Rights Afferent to the Dynalips Solution.

DYNALIPS IS, AND SHALL REMAIN, THE EXCLUSIVE OWNER OF THE IP RIGHTS RELATING TO THE DYNALIPS SOLUTION.

In addition, and more generally, neither the conclusion of the Agreement, nor the use of the Service, shall confer upon the Customer or the User any Intellectual Property Rights whatsoever relating to the Dynalips Solution / the Service, its Documentation, nor any right to use the trademarks, logos and other distinctive marks of DYNALIPS (except in the case of the prior, express and written agreement of DYNALIPS).

• Obligations of the Customer and the User

The Customer expressly undertakes, both on his own behalf and on behalf of any Personnel and User for whom he acts as guarantorpursuant to Article 1204 of the French Civil Code,to :

• NEVER TO INFRINGE THE IP RIGHTS RELATING TO THE DYNALIPS SOLUTION IN ANY WAY WHATSOEVER;
• NOT TO MODIFY, ADAPT, TRANSLATE, REPRODUCE, DISASSEMBLE OR DECOMPILE THE DYNALIPS SOLUTION / SERVICE, NOR TO REVERSE ENGINEER THE DYNALIPS SOLUTION / SERVICE, NOR TO ATTEMPT TO REPRODUCE OR RECONSTITUTE, BY ANY MEANS WHATSOEVER, THE SOURCE CODE OF THE DYNALIPS SOLUTION / SERVICE;
• NOT TO DISCLOSE OR COMMUNICATE TO ANY THIRD PARTY THE DOCUMENTATION RELATING TO THE DYNALIPS SOLUTION / THE SERVICE, EXCEPT WITH THE EXPRESS PRIOR WRITTEN AUTHORIZATION OF DYNALIPS;
• TO RESPECT THE INTELLECTUAL PROPERTY NOTICES APPEARING ON THE DYNALIPS SOLUTION / SERVICE AND DOCUMENTATION;
• NOT TO USE OR EXPLOIT, IN ANY WAY WHATSOEVER, THE NAME « DYNALIPS », ITS TRADEMARKS (WORD, FIGURATIVE / LOGOS) OR ANY DISTINCTIVE SIGN RELATING TO DYNALIPS, WITHOUT THE PRIOR EXPRESS WRITTEN CONSENT OF DYNALIPS.

DYNALIPS reserves the right to conduct compliance audits to verify the absence of infringement of intellectual property rights. In the event of non-compliance with any of the aforementioned obligations, DYNALIPS shall be entitled to institute proceedings against the Customer, the User and any third-party accomplice for the purpose of stopping the unlawful acts, obtaining damages for the loss suffered, and covering the costs and fees (lawyers, court commissioners, experts) incurred for said proceedings.

14. FEE (TOKENS PURCHASES) – PAYMENT TERMS
    • FEE: Tokens purchases

To use the Service, once the free trial has been used up, the Customer must pay a Fee, i.e. purchase Tokens.

Tokens are purchased via the Subscription Form. The validity period of the Tokens is indicated on the Subscription Form and/or on the Website.

The Customer must provide accurate and complete billing information.

Tokens purchased are non-refundable, in any way whatsoever.

• Different prices for different packages

The Service Provider offers several packages (see Article 10.3) with different pricing conditions (in particular the unit price of Tokens).

In order to benefit from a package, and therefore from the rates applicable to said package, the Customer must provide the Service Provider with the relevant supporting documents (e.g. proof of the Customer’s status as a student or freelancer), in due and proper form, as soon as the Service is subscribed to.

If the aforementioned documents are not provided, the Service Provider may, without incurring any liability, refuse to grant the Customer the rate applicable to the package requested or, as the case may be and at the Service Provider’s discretion, apply the rate applicable to the other package (for which the price of the Tokens will be higher).

• Fee payment terms – cash payment

The Customer is obliged to pay cash for the Tokens, in accordance with the payment terms stated on the Subscription Form.

If Tokens are not purchased, the Customer will not be able to use the Service,subject to any free trial.

Tokens must be purchased via the payment module for the Service, and solely by credit card or any other payment method provided for this purpose by the aforementioned payment tool, which the Customer expressly accepts.

If the Customer pays by credit card, the Customer authorizes the Service Provider to use the said credit card to debit the amount corresponding to the Tokens purchased.

In addition, the Customer authorizes the Service Provider to use the services of a third party for payment processing and to transmit the Customer’s payment information to said third party. In the event of an unsuccessful attempt to collect payment using the means of payment used by the Customer, for example if the said means of payment has expired or is no longer valid, the Service Provider reserves the right to attempt a new collection using the said means of payment, this right being authorized by the Customer.

If the Customer updates his/her authorized means of payment to remedy a problem of validity or expiry date, the Service Provider will automatically resume billing.

Furthermore, the Customer is required to keep the means of payment used for payment and his/her billing information up to date (including tax information) for the payment of sums due under the Agreement.

As cash payment of Tokens is an essential obligation of the Service Provider under the terms of the Agreement, any default, failure or incident of payment whatsoever shall entitle the Service Provider to suspend the Customer’s access to the Service and/or terminate the Agreement in accordance with the provisions of Article 22.

Clause applicable to professional Customer only (see Article 6): Any invoice issued by the Service Provider which has not been contested or expressly complained about in writing by the Customer within ten (10) days of its date of issue shall be deemed to have been accepted definitively and without reservation by the Customer. Any dispute or claim made after the aforementioned deadline shall not be binding on the Service Provider.

• Modification of packages and prices by the Service Provider

The Service Provider may, at any time, modify the rates, i.e. the price of Tokens, as well as the packages, by informing the Customer by any appropriate means (in particular by email and/or on the Website).

Price changes will not apply to Tokens already purchased by the Customer.

15. NON-PAYMENT: PENALTIES AND OTHER CONSEQUENCES

In the event of late or non-payment of the Fee, in whole or in part, the Service Provider shall be entitled, without prior notice, to :

• suspend, without prior notice, the right of access to the Service, and/or terminate the Agreement in application of the clauses of Article 22, without incurring liability;
• (clause only applicable to Professional Customer, see Article 6) charge the Customer default interest on the outstanding amount, corresponding to three (3) times the legal interest rate in force on the date payment is due, from the date payment is due until the date of actual payment. The Customer will also be liable, ipso jure, to pay a flat-rate indemnity of forty (40) euros for collection costs, in accordance with articles L 441-10 and D 441-5 of the French Commercial Code.

In addition, in the event of persistent non-payment, the Service Provider shall be entitled to recover the sums owed by the Customer by means of legal action, and to claim damages for any loss suffered. All costs incurred by the Service Provider for this purpose (bailiff’s fees, legal fees, etc.) will be reimbursed by the Customer to the Service Provider, on presentation of the relevant receipts, without prejudice to the Service Provider’s right to terminate the Agreement and the consequences thereof (see Article 22).

The Customer shall be solely responsible for the consequences resulting from the suspension of the right of access to the Service and/or, in the event of termination (see Article 22), from the definitive cessation of its right of access, and shall bear all related costs, any liability and compensation on the part of the Service Provider being excluded in this case.

16. OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER
    • Obligations relating to the provision of the Service

The Service Provider undertakes to ensure that the Service complies with the Documentation and, more generally, with the provisions of these General Terms and Conditions and the content of the Subscription Form validated by the Customer.

The Service Provider undertakes to allow the Customer to access the Service in accordance with any free trial and in accordance with the Tokens purchased by the Customer (see Article 14).

• • Obligations relating to Customer Files

The Service Provider undertakes not to damage the Customer Files, nor to disclose them to a third party, in accordance with the confidentiality obligations stipulated in the Article 17.

• • Support obligations – technical assistance

The Service is provided (SaaS) by the Provider so that it can be used continuously and without malfunction. However, the Service Provider does not guarantee that the Service (the Dynalips Solution) will be free from defects or hazards, but expressly undertakes to use its best efforts to remedy any malfunctions with all reasonable diligence.

The Service Provider undertakes to carry out the Support diligently, in accordance with the terms of the support corresponding to the package (see Article 10.3) of the Service subscribed to by the Customer.

To this end, the Service Provider undertakes in particular to assign to the provision of the Service and Support, Personnel with the required skills and to mobilize the appropriate technical resources.

17. RECIPROCAL OBLIGATIONS OF CONFIDENTIALITY

The confidentiality obligations stipulated in this Article 17 being reciprocal, each of the Parties is both « ReceivingParty » and « Disclosing Party« .

• Confidential Information

The Receiving Party undertakes to respect the confidential nature of the information (the « Confidential Information« ) of the Disclosing Party.

It is expressly understood between the Parties that Confidential Information includes in particular:

• Customer Files ;

• Documentation relating to the Dynalips Service / Solution ;

• the User Manual.

As an exception to the foregoing, the information and/or documents listed below are not / will not be Confidential Information:

• information and/or documents which are already in the public domain at the date of communication, or which may come to be in the public domain through no breach by the Receiving Party and/or the persons for whom it acts as guarantor of any of its obligations stipulated in these General Terms and Conditions ;
• information and/or documents which were already in the possession of the Receiving Party prior to the date of communication without breach of any provision of the Agreement or other contractual confidentiality obligations;
• information and/or documents brought to the knowledge of the Receiving Party by a third party, provided that such third party is not in breach of contractual confidentiality obligations.

The burden of proof lies with the Receiving Party.

• Confidentiality obligations – duration (survival)

Non-disclosure: The Receiving Party undertakes – both on its own behalf and on behalf of its Personnel for whom it acts as guarantor pursuant to article 1204 of the French Civil Code – not to disclose any Confidential Information, to any person whatsoever and in any form whatsoever, without the prior, express and written consent of the Disclosing Party.

Restriction on use of Confidential Information: The Receiving Party further undertakes – both on its own behalf and on behalf of its Personnel for whom it provides security pursuant to article 1204 of the French Civil Code – to use the Confidential Information exclusively within the scope and for the performance of the Agreement, and thus refrains from using it, directly or indirectly, for any other purpose.

Duration – survival : the confidentiality obligations stipulated in this Article 17.2 are applicable for the entire duration of the Agreement and will continue to be in full force and effect, and to bind the Parties, after its expiry or termination, for a period of ten (10) years, whatever the cause.

18. SERVICE HOSTING – SERVICE AVAILABILITY

The Service is hosted by a DYNALIPSsubcontracting partner.

The Service is hosted by : Inria

DYNALIPS uses its best efforts, in conjunction with its above-mentioned partner, to ensure that the Service is continuously accessible to the Customer/User, with a minimum of interruption, without however being able to guarantee a total absence of downtime.

Notwithstanding the foregoing, the Customer expressly acknowledges that theServicemay be temporarily inaccessible during periods of scheduled maintenance and Updates, as well as, where applicable, for security reasons. In such cases, the User will be notified as soon as possible by any appropriate means.

19. TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES PAR LE PRESTATAIRE – RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

As part of the subscription to the Service by the Customer and the provision of the Service by the Service Provider, the latter is necessarily required to process Personal Data relating to the Customer/User.

The Service Provider, which is the data controller within the meaning of the Personal Data Regulations, undertakes to process Personal Data of the aforementioned persons only for legitimate purposes and in a proportionate manner in accordance with the Personal Data Regulations and in particular in accordance with the principles of purpose, proportionality and relevance within the meaning of the GDPR.

The Service Provider implements technical and organizational measures to secure the Personal Data pertaining to the Customer/User, in a manner appropriate to the degree of sensitivity of said Personal Data, so that said Personal Data is not altered, damaged or communicated to unauthorized third parties. The Service Provider’s Personnel is fully aware of the importance of protecting Personal Data in accordance with the aforementioned regulations.

The Service Provider undertakes, both on its own behalf and on behalf of its Personnel for whom it acts as guarantor, to comply with the Personal Data Regulations.

The Customer and the User may exercise their rights under the Personal Data Regulations by writing to the Service Provider by post or e-mail at the addresses below:

Postal address : Inria-Loria-Espace Transfert 615 Rue du Jardin Botanique, 54600 Villers-lès-Nancy

Email address :support@dynalips.com

Furthermore, in accordance with the Personal Data Regulations (article 33 of the GDPR), in the event of a Personal Data Breach that would be likely to give rise to a risk for the rights and freedoms of Customer(s) and/or User(s), the Service Provider undertakes to notify the said Breach to the CNIL, and to do so within 72 hours of the Service Provider becoming aware of the said Breach.

In addition, in accordance with article 34 of the GDPR, in the event of a Personal Data Breach that would be likely to give rise to a high risk for the rights and freedoms of Customer and/or User, the Provider would then communicate said Breach to such persons, and as soon as possible.

20. SERVICE EVOLUTION– CHANGES TO THE USER MANUAL

The Service Provider may, at any time, modify the Dynalips Solution and therefore the Service, or change the way in which the Service is provided, if this does not objectively cause any inconvenience to the Customer or if said modification brings any improvement to the Service.

As part of the Support, the Service Provider may carry out one or more Updates to the Service in order to comply with new legal and/or regulatory provisions, provided that such adaptations or changes do not necessitate the rewriting of a substantial part of the Service.

The Customer is also informed that changes in technology and customer demand may lead the Service Provider to carry out Updates. These Updates may potentially require the Customer to implement Technical Requirements other than the initial Technical Requirements, which the Customer expressly accepts, without the Service Provider being held liable.

The Customer is further informed that legislative and regulatory changes may, at any time, affect the conditions of use of the Service and/or Deliverables.

In addition, and more generally, the Service Provider may modify the content of the User Manual. The new version of the Terms of Use will be accessible via the Service user interface.

21. RESPECTIVE REPRESENTATIONS AND GUARANTEES OF THE PARTIES
    • Representations and guarantees of the Service Provider – exclusion of guarantees

The Service Provider guarantees to the Customer that it is the owner of all intellectual property rights, in particular IP Rights, pertaining to the Dynalips Solution, enabling it to provide the Customer with a (non-exclusive) right of use in connection with the Service.

The Service Provider expressly declares that, to the best of its knowledge, the Dynalips Solution / Service does not infringe any third-party rights and does not constitute an infringement of any pre-existing software or computer program.

The Service Provider guarantees the conformity of the Service with the Documentation.

The foregoing guarantee and representation constitutes the entire guarantee given by the Service Provider to the Customer with respect to the Service, to the exclusion of all other guarantees.

Furthermore, the Service Provider does not guarantee that the Service is free from defects, errors or hazards, but expressly undertakes to use its best efforts to remedy such defects, errors or hazards in accordance with the provisions of Article 16.3.

Furthermore, the Service Provider does not guarantee that use of the Service will meet the Customer’s/User’s particular requirements, nor that use of the Service will enable the Customer/User to achieve any objectives, results or level of performance, even if the Service Provider was aware of such objectives, results or level of performance expected or intended by the Customer.

• • Representations and guarantees of the Customer

The Customer’s representations and guarantees also apply to the User, for whom the Customer assumes liability.

The Customer guarantees that it is entitled to communicate / transmit the Customer Files to the Service Provider in connection with the use of the Service.

The Customer thus guarantees that such communication will not constitute a breach of an obligation of confidentiality and/or non-disclosure to a third party.

The Customer further guarantees that the use of the Customer Files to generate the Deliverables, in the context of the use of the Deliverables, does not infringe the rights of third parties (see in particular Article 12.5).

More generally, the Customer guarantees to the Service Provider that the use of the Customer Files within the scope of the Service does not constitute any breach or infringement of any third party’s intellectual property rights. The Customer therefore guarantees in particular that neither the content of the Customer Files nor their use within the framework of the Service infringes the rights of third parties (see in particular Article 12.5).

CONSEQUENTLY, TAKING INTO ACCOUNT IN PARTICULAR WHAT IS STIPULATED ABOVE IN THE PRESENT ARTICLE 21.2, THE CUSTOMER GUARANTEES THE SERVICE PROVIDER AGAINST ANY CHALLENGE, CLAIM, DISPUTE, DAMAGE, LOSS OR ACTION EMANATING FROM ANY THIRD PARTY ALLEGING THAT ITS RIGHTS COULD BE THE OBJECT OF AN INFRINGEMENT, WHATEVER THE LEGAL BASIS, IN CONNECTION WITH THE CUSTOMER FILES OR ANY DELIVERABLE, AND/OR THE USE MADE OF ANY DELIVERABLE GENERATED WITHIN THE FRAMEWORK OF THE USE OF THE SERVICE VIA THE USER ACCOUNT. IN THE EVENT OF A CLAIM OR LEGAL ACTION BROUGHT BY ANY THIRD PARTY AGAINST THE SERVICE PROVIDER, THE CUSTOMER UNDERTAKES TO INTERVENE VOLUNTARILY AND, IN THE EVENT OF A JUDGMENT AGAINST THE SERVICE PROVIDER, TO INDEMNIFY THE SERVICE PROVIDER UP TO THE AMOUNT OF SAID JUDGMENT AND THE COSTS INCURRED BY THE SERVICE PROVIDER IN ITS DEFENSE (COSTS OF PROCEEDINGS, ANY EXPERT OPINIONS, ATTORNEY’S FEES, ETC.), NOTWITHSTANDING ANY DAMAGES THAT THE SERVICE PROVIDER MAY BE ENTITLED TO CLAIM IN COMPENSATION FOR THE PREJUDICE SUFFERED.

22. TERMINATION OF AGREEMENT FOR BREACH
    • Termination with formal notice

Each Party shall be entitled to terminate the Agreement in the event of a breach by the other Party of one or more of its obligations stipulated in these General Terms and Conditions, in particular :

• in the event of failure by the Customer to pay the Fee (the Tokens purchased) and/or any other sums due in accordance with the Service subscribed to (see in particular Article 14) ;
• in the event of failure by the Customer and/or the User to comply with any of the obligations stipulated in Article 12 ;
• in the event of non-compliance by the Service Provider with its obligations stipulated in Article 10.

This early termination of the Agreement will be effective, at the creditor Party’s discretion, at the end of a period of thirty (30) days after formal notice has been sent to the defaulting Party by post or e-mail with acknowledgement of receipt, unless the defaulting Party has in the meantime remedied the breach (subject, however, to the seriousness of said breach).

In addition to termination of the Agreement, damages may be claimed from the defaulting Party as compensation for the loss suffered.

• Immediate termination

In the event of a breach by the Customer or any person for whom the Customer acts as guarantor (User, Personnel) of one or more of the obligations relating to the Service Provider’s intellectual property rights stipulated in Article 11.2 and/or for any other breach which would be objectively serious, such as in particular a breach of the obligations stipulated in Article 12, the Service Provider shall be entitled to immediately terminate the Agreement, to the detriment of the Customer, by notifying the latter by post or e-mail with acknowledgement of receipt.

In addition to the termination of the Agreement, damages may be claimed from the Customer as compensation for the loss suffered.

23. CUSTOMER AND USER LIABILITY

The Customer and the User, for whom the Customer acts as guarantor in application of article 1204 of the French Civil Code, expressly undertake to comply scrupulously with all the obligations stipulated in these General Terms and Conditions.

IN PARTICULAR, IT IS REMINDED THAT STRICT COMPLIANCE BY THE CUSTOMER/USER WITH THE OBLIGATIONS STIPULATED IN THE ARTICLES 12 and 13 AND, WHICH RELATE TO CASES OF PROHIBITED USE OF THE SERVICE AND DELIVERABLES (SEE IN PARTICULAR ARTICLES 12.3, 12.5 and 12.6), AND TO RESPECT FOR INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS (SEE ARTICLE 13), IS ESSENTIAL AND DETERMINANT OF THE RIGHT TO USE THE SERVICE DESIGNED BY DYNALIPS.

ANY BREACH OF ANY OF THE AFOREMENTIONED OBLIGATIONS WILL BE CONSIDERED AS VERY SERIOUS AND COULD CAUSE COLOSSAL PREJUDICE TO THE SERVICE PROVIDER, FOR WHICH THE CUSTOMER WILL BE REQUIRED TO MAKE FULL REPARATION.

24. SERVICE PROVIDER’S (DYNALIPS) LIABILITY

As a preliminary, it is specified that the clauses below of the present Article 24 are stipulated notwithstanding the other clauses of the present General Terms and Conditions relating to the elements for which the Customer is responsible (see in particular Articles 10.4, 10.5, 10.7 and 11.2).

• Scope and limitation of the Service Provider’s liability

All the obligations of the Service Provider relating to the provision of the Service are obligations of means.

The Service Provider’s liability shall be exonerated, at least in part, in the event of a breach by the Customer and/or the User of one or more of their obligations stipulated in these General Terms and Conditions, subject however to any legal or regulatory provisions of public order in force to the contrary.

Furthermore, it is reminded (see in particular Article 11.2) that the Customer will use the Deliverables under his exclusive responsibility and, more generally, that the Customer is responsible for the use of the Deliverables generated via his User Account.

(Clause only applicable to professional Customer (see Article 6) :The Service Provider’s liability is expressly excluded for any damage suffered by the Customer which is indirect or not consequential to the provision of the Service and/or use of the Service, such as, in particular: loss of opportunity, loss or alteration of data and/or documents (including Customer Files), operating losses, loss of production, loss of turnover, loss of market, damage to brand image.

(Clause only applicable to professional Customer (see Article 6): Should the Service Provider be held liable for any reason whatsoever, regardless of the legal grounds invoked or retained, the amount of damages awarded to the Customer, all losses combined and cumulated, shall be expressly capped at the amount paid by the Customer to DYNALIPS for the Service during the twelve (12) months preceding the event giving rise to liability, except in the event of gross negligence on the part of the Service Provider. In addition, the Customer undertakes to take all reasonable measures to limit its loss and not to aggravate it.

• Limitation period

The clauses below in this Article 24.2 are only applicable to professional Customer (see Article 6).

Any liability action against the Service Provider must be brought within a maximum period of one (1) year from the date of occurrence of the alleged breach or event on which the Customer bases its action/claim or from the date of discovery of said breach or event.

On expiry of the aforementioned period of one (1) year, any claim or dispute against the Service Provider, whatever the cause or basis thereof, shall become time-barred.

• Force Majeure

The Service Provider shall not be liable in the event of Force Majeure. The burden of proving Force Majeure lies with the Service Provider.

“Force Majeure » is defined herein as an event of an insurmountable and irresistible nature, but not necessarily unforeseeable at the time of formation of the Agreement (see Article 7. 2), which consists in particular of an event or series of events of a climatic, epidemic, pandemic, bacteriological, military, political or diplomatic nature, or relating to a cyber-attack or a malfunction of telecommunications networks, which would prevent the Service Provider from performing its obligations in accordance with the terms and conditions stipulated in these General Terms and Conditions and/or in the Subscription Form.

25. COMMUNICATION-SALE REFERENCES

Clauses below only applicable to non-professional and professional Customer (see Article 6) :

The Customer expressly authorizes DYNALIPS to mention its name and to reproduce its logo, if any, on any printed (e.g. brochures, presentation leaflets, business reports, press articles, etc.) or digital media, and to publish them, in particular on its website and company page on social networks, or online press articles, as a commercial reference and in order to present its business and the Dynalips Solution / Service.

The Customer also authorizes DYNALIPS to use its name as part of its customer references.

26. MUTUAL INDEPENDENCE

The Agreement concluded between the Parties does not in any way whatsoever have the purpose or effect of creating between them an affectio societatis, a de facto partnership or a subordinate relationship of any kind.

27. APPLICABLE LAW – DISPUTE RESOLUTIONS
    • Applicable law

The Agreement concluded between the Parties (see Article 7) is governed exclusively by French law, whatever the nationality of the Customer.

• Dispute resolution – mediation – attribution of jurisdiction

In the event of any dispute or litigation relating to the supply and/or use of the Service and/or, more generally, to the performance of the Agreement, the Parties will, wherever possible, seek an amicable settlement.

Clauses below applicable only to consumer Customer(see Article 6) – Consumer Mediation:

DYNALIPSmust be notified in writing (letter or email) of any complaint or dispute by the Customer. DYNALIPSundertakes to respond to the Customer as soon as possible.

Should the Customer fail to reach an amicable agreement within a reasonable period of time, in accordance with the provisions of Articles L 612-1, L 616-1 and R 616-1 of the French Consumer Code relating to the mediation process for consumer disputes, the Customer may refer the matter free of charge to the consumer mediator to which DYNALIPShas subscribed.

The Customer can also contact the European dispute resolution platform via this link : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)

Should the Parties fail to reach an agreement at the end of the aforementioned mediation, the consumer Customer may institute legal proceedings before the competent court in application of the rules of common law.

Clauses below applicable only to non-professional Customer and professional Customer(see Article 6) – attribution of jurisdiction:

In the absence of an amicable agreement, either party may institute legal proceedings before the Commercial Court of Nancy (France), to which the parties grant exclusive jurisdiction, including for the purposes of emergency or protective proceedings, notwithstanding any incidental claim or third-party appeal or in the event of multiple defendants.

28. FINAL STIPULATIONS
    
    • Entire Agreement – primacy

The Agreement (see word defined in Articles 3 and 7) constitutes the entire agreement between the Parties, which has the force of law between them pursuant to the provisions of article 1103 of the French Civil Code. The information on the Website is not contractually binding.

The Agreement prevails over any other prior agreement between the Parties, whether written or oral, relating to its content, with the exception of any confidentiality agreement entered into by the Parties.

• Transfer of Agreement

The Customer may not transfer or assign the Agreement or any rights or obligations arising therefrom, including the right to use the Service, without the prior express written consent of the Service Provider.

The Service Provider may freely assign the Agreement to any other legal entity of its choice.

• Severability

If any provision of these General Terms and Conditions is found by a court to be unwritten, void, illegal or unenforceable, the validity of the remaining provisions shall not be affected and they shall remain in full force and effect. In such a situation, the Parties undertake to negotiate in good faith in order to agree on a new stipulation, to replace that which has become unwritten, null, illegal or inapplicable, which will come as close as possible to the intention of the Parties expressed in the present General Terms and Conditions at the time of conclusion of the Agreement.

• Tolerance – No waiver

The fact that either Party temporarily refrains from invoking one or more of the clauses of these General Terms and Conditions shall not be construed as a waiver by said Party of its right to invoke said clause(s) at a later date.

• Interpretation

The use of the term « in particular » means that the enumeration which follows it is not exhaustive and is therefore not limitative.

In addition, the titles (headings) of the Articles of these General Terms and Conditions are essentially intended to enable the Parties to identify all or part of the object / theme of the said Article. In the event of any dispute / litigation relating to the Agreement (see Article 27.2) requiring interpretation of the content of these General Terms and Conditions, only the clauses of these General Terms and Conditions shall be interpreted. The titles / headings of the Articles shall not be taken into account.

• Survival of certain clauses

It is expressly agreed between the Parties that the termination of the Agreement, for any reason whatsoever (in particular expiry, resolution or cancellation), will in no way affect the clauses of Articles 10.5, 10.6, 10.7, 11.2, 12.5, 12.6, 13, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 27 and 28 of these General Terms and Conditions. Said clauses shall remain in full force and effect.

• Modification to these General Terms and Conditions

DYNALIPS may amend these General Terms and Conditions at any time. The version of the General Terms and Conditions applicable to the Customer is that which the Customer must accept (see Article 7.2) when validating the Subscription Form.